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" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Bulletin des lois - Page 286
by France - 1823
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846
...suite ainsi conclus, seront considérés comme faisant partie intégrale de la susdite Convention. Le présent Article Séparé aura la même force et...inséré, mot à mot, dans la Convention de ce jour. 11 sera ratifié, et les Ratifications en OKEAT BRITAIN AND DENMARK. Ratifications shall be changed...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846
...suite ainsi conclus, seront considérés comme faisant partie intégrale de la susdite Convention. Le présent Article Séparé aura la même force et...inséré, mot à mot, dans la Convention de ce jour. Il sera ratifié, et les Ratifications en the Ratifications shall be exchanged at the same time. In...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1851
...en serait fait, comme un motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. La present Article séparé aura la même force et valeur que...inséré mot à mot dans la Convention de ce jour. Il sera ratifié et les Ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...commerce et de navigation établies entre les deux Hautes Parties Contractantes par le présent Traité. Le présent Article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829
...des avantages équivalens accordés en Russie à des articles d'importation de Suède et de Norvège. Le présent Article Séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même tems. SEPARATE ARTICLE. Certain relations...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...et à leurs propriétés, soit qu'ils pré firent de quitter la Colonie soit qu'ils y restent. Cet Article Séparé aura la même force et valeur, que s'il était inséré mot à mot dans le Traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même teins. En foi de quoi, nous Soussignés, en...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828
...la faculté, nonobstant le terme fixé pour la Ratification. uni : Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la dite Convention, et sera ratifié en même temps. Fait à Berne, le 30 Mai, 1827. (LS) RAYNEVAL. (LS)...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828
...temps la faculté, nonobstant le terme fixé pour la Ratification. Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la dite Convention, et sera ratifié en même temps. ' Fait à Berne, le 30 Mai, 1827. (LS) RAYNEVAL....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839
...population et revenu à la Ville de Plaisance et au Rayon ci-dessus. Le présent Article Additionnel et Séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité Patent de ce jour. Il sera ratifié et les Ratifications en seront échangées eu même...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1863
...Commissaire de Sa Majesté Britannique, ou par celui qui le représente. Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot à mot, dans le Traité de Commerce et de Navigation signé aujourd'hui. H sera ratifié, et les ratifications en...
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