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" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Bulletin des lois - Page 286
by France - 1823
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Histoire générale des traités de paix et autres transactions ..., Volume 10

Guillaume comte de Garden, comte Guillaume de Garden - Europe - 1848
...suite, en munitions de guerre et de bouche, en parties égales des deux payements subséquents. Cet article séparé aura la même force et valeur que...s'il était inséré mot à mot dans la convention signée aujourd'hui, et sera ratifié en même temps. En foi de quoi nous soussignés, en vertu de...
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...aux principes établis dans les conventions désignées dans l'article 9 du traité de ce jour. « Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. 11 sera ratifié , et les ratifications en seront échangées en même temps....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849
...entretenues pour le service de l'État. ART. VIL Le présent acte séparé aura les mômes forces et valeurs que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour : il sera ifié. Protocole signé à Londres, par les plénipotentiaires de Leurs Majestés, etc.,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Europe - 1849
...d'Oldenbourg aura été informé d'office de la cessation des droits différentiels de la part de SM sarde. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même temps....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849
...Danemarck aura été informé d'office de la cessation des droits différentiels de la part de SM sarde. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même temps....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849
...Danemarck aura été informé d'office de la cessation des droits différentiels de la part de SM sarde. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le traité signé aujourd'hui. <•! sera ratifié en même temps....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1851
...avenue pour chacune des hautes parties contractantes, t Le présent article additionnel et réservé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires...
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Révolution française. Histoire de huit ans, 1840-1848, faisant ..., Volumes 1-2

Élias Georges S.O. Regnault - 1851
...considérées comme entretenues pour le service de l'Etal. ART. 7. Le présent acte séparé aura les mêmes force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour ; il sera rnlilîé et les ratifications en seront échangées à Londres en même temps que celles...
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Révolution française: histoire de huit ans, 1840-1848, Volume 1

Elias Regnault - France - 1851
...considérées comme entretenues pour le service de l'Etat. ART. 7. Le présent acte séparé aura les mêmes force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour ; il sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Londres en même temps que celles...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852
...aura été informé d'office de 1846 la cessation des droits différentiels de la part de S. M. sarde. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot a mot dans le traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même temps....
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