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" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 280
by France - 1823
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1336 pages
...temps la faculté, nonobstant le terme fixé pour la Ratification. Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la dite Convention, et sera ratifié en même temps. ' Fait à Berne, le 30 Mai, 1827. (LS) RAYNEVAL....
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British and Foreign State Papers, Volume 2

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839 - 1354 pages
...population et revenu à la Ville de Plaisance et au Rayon ci-dessus. Le présent Article Additionnel et Séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité Patent de ce jour. Il sera ratifié et les Ratifications en seront échangées eu même...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1863 - 1536 pages
...Commissaire de Sa Majesté Britannique, ou par celui qui le représente. Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot à mot, dans le Traité de Commerce et de Navigation signé aujourd'hui. H sera ratifié, et les ratifications en...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1850 - 1464 pages
...Commissaire de Sa Majesté Britannique, ou par celui qui le représente. Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot à mot, dans le Traité de Commerce et de Navigation signé aujourd'hui. Il sera ratifié, et les ratifications...
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834 - 1142 pages
...attache à son amitié, à son intervention, et au désir que Son Altesse Royale en a exprimé. Cet Article Séparé aura la même force et valeur, que s'il était inséré, mot à-mot, dans la Convention signée aujourd'hui, et sera ratifié eu même terns. En foi de quoi Nous...
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834 - 1130 pages
...attache à son amitié, à son intervention, et au désir que Son Altesse Royale en a exprimé. Cet Article Séparé aura la même force et valeur, que s'il était inséré, mot à-mot, dans la Convention signée aujourd'hui, et sera ratifié eu même teins. En foi de quoi Nous...
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British and Foreign State Papers, Volume 1

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 874 pages
...Palerme après le dit jour, le montant en sera déduit des ci-dessus mentionnés payemens mensuels. Le présent Article Séparé aura la même force et valeur que s'il étoit inséré, mot à mot, dans le Traité signé aujourd'hui. En foi de quoi, nous Soussignés,...
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British and Foreign State Papers, Volume 4

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838 - 1106 pages
...de la Traite aura eu lieu, comme ci-dessus, de la part du Gouvernement de Sa Majesté Très Fidèle. Le présent Article Séparé aura la même force et valeur que s'il avoit été inséré, mot à mot, dans la dite Convention Additionnelle. Il sera ratifié, et les Ratifications...
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British and Foreign State Papers, Volume 3

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838 - 1232 pages
...conformément aux principes établis dans les Conventions désignées dans l'Article IX du Traité de ce jour.f Le présent Article Séparé aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot au Traité de ce jour. Il sera ratifié et les Ratifications en seront échangées...
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Pasicrisie Internationale 1794-1900: Histoire Documentaire Des Arbitrages ...

Henri La Fontaine - Law - 1997 - 698 pages
...définitivement réglées conformément à la teneur du susdit Article Additionnel. Le présent article aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot, dans la susdite Convention. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs Tont signé et y ont apposé le...
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