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" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Bulletin des lois - Page 286
by France - 1823
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Hertslet's China Treaties: Treaties, &c. Between Great Britain and ..., Volume 1

Sir Edward Hertslet - China - 1908
...aujourd'hui, et le dernier au terme de deux ans révolus après cet échange. Le présent Protocole aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité signé aujourd'hui. JbYb. i5, issi.] ClllXA AN i) Êt'SSiA. [Russian Land Trade.] [No. 85....
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L'empire libéral: études, récits, souvenirs ...

Emile Ollivier - Europe - 1908
...seront celles du pays où ces jugements devront être mis à exécution. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans ladite Convention. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps que celles...
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L'empire libéral: Le guet-apens Hohenzollern. Le concile oecoménique. Le ...

Emile Ollivier - France - 1908
...seront celles du pays où ces jugements devront être mis à exécution. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans ladite Convention. 11 sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps que celles...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

Diplomatic and consular service, French - 1861
...libres de tout droit de douanes sur le territoire de l'Empire français. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention conclue aujourd'hui pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique. Il sera...
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Archives diplomatiques: recueil de diplomatie et d'histoire, Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1861
...du mois qui suivra l'échange des ratifications du présent traité. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera ratifié en un seul acte et les ratifications en seront échangées...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 1

Commercial treaties - 1840
...Commissaires, sera exécutée immédiatement, selon sa forme et teneur. Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention de ce jour, relative à l'examen et à la liquidation des réclamations des sujets de Sa Majesté Britannique envers...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 5

Commercial treaties - 1898
...intérêts et les conseils de ses Alliés pourront lui suggérer. 8. Le présent Acte Séparé aura la môme force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention de ce jour. 11 sera ratifié et les Ratifications en seront échangées à Londres en même temps que celles de...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 9

Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1856
...Commissaire de Sa Majesté Britannique, ou par celui qui le représente. Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot à mot, dans le Traité de Commerce et de Navigation signé aujourd'hui. Il sera ratifié, et les ratifications...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions ...

Commercial treaties - 1840
...et à leurs propriétés, soit qu'ils préfèrent de quitter la colonie, soit qu'ils y restent. Cet Article séparé aura la même force et valeur, que s'il était inséré mot ù mot dans le Traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même tcms. En foi de quoi nous sous-signes,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...et de navigation établies entre les deux Hautes Parties Contractantes par le présent Traité. || Le présent Article Séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps....
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