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" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Bulletin des lois - Page 286
by France - 1823
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1842
...Constantinople le 26 juin (8 juillet) 1833. Suivent les signatures. Le présent article, séparé et secret, aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité d'alliance de ce jour. Toute la portée d'une convention diplomatique, qui met les destinées...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1842
...Norwège aura été informé d'office de la cessation des droits différentiels de la part de SM sarde. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même temps....
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1842
...Etats-unis aura été informé d'office de la cessation des droits différentiels de la part de SM Sarcle. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le Traité signé aujourd'hui et sera ratifié en même temps....
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1843
...propres intérêts et les conseils de ses Alliés pourront lui suggérer. Art. 8. Le présent acte séparé aura la même force et valeur que s'il était...inséré mot à mot dans la convention de ce jour : il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Londres en même temps que celles...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1843
...propres intérêts et les conseils de ses Alliés pourront lui suggérer. Art. 8. Le présent acte séparé aura la même force et valeur que s'il était...inséré mot à mot dans la convention de ce jour: il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Londres' en même temps que celles...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843
...propres intérêts et les conseils de ses Alliés pourront lui suggérer. Art. 8. Le présent acte séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la con, \enlion de ce jour: il sera ratifié, et les ratifications eu seront échangées à Londres en...
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Études historiques sur la vie privée, politique et littéraire de M ..., Volume 2

Alexandre Laya - France - 1846
...seront toujours considérées comme entretenues pour le service de l'État. ART. 7. Le présent acte séparé aura la même force et valeur que s'il était...inséré mot à mot dans la convention de ce jour : il sera ratifié, et Jes ratifications en seront échangées à Londres en même temps que celles...
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Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten ..., Volume 1

Alexander Miruss - Constitutional history - 1846
...commissaires, sera exécutée, immédiatement selon la forme et teneur. Le présent article additionnel aura la même Force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce Jour, relative à l'examen et à la liquidation des réclamations des sujets te S«M. Britannique envers...
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L'Europe depuis l'avénement du roi Louis-Philippe, Volume 7

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Europe - 1846
...de guerre étranger d'y entrer sous un pretexte quelconque. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité d'alliance de ce jour ('). » de communiquer à Son Excellence présente "note officielle,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...termes et les garanties du payement de cette somme seront réglés par un arrangement particulier, qui aura la même force, et valeur que s'il était inséré mot à mot au- présent traité. ART. VIL SM le schah de Perse ayant jugé à propos de désigner pour son successeur...
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