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" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Bulletin des lois - Page 286
by France - 1823
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1856
...Haut-Commissnire de Sa Majesté Britannique, ou par celui qui le représente. : Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot à mot, dans le traité de commerce et de navigation signé aujourd'hui. Il sera ratifié et les ratifications en...
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Manuel diplomatique, recueil des traités de paix européens [&c ..., Volume 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856
...guerre étranger d'y entrer sous aucun prétexte quelconque. Le présent article séparé et secret, aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité d'alliance défensive de ce jour. Fait à Constantinople, le 26. Juin l'an 1833 (le 20....
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Russie. [With] Crimée, Circassie et Géorgie, par C.Famin. Arménie, par m.Boré

Jean Marie Chopin - 1857
...Constantinople le 26 juin (8 juillet) 1833. Suivent les signatures. Le présent article, séparé et secret, aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité d'alliance de ce jour. Toute la portée d'une convention diplomatique, qui met les destinées...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1857
...population et revenu à la ville de Plaisance et au rayon ci-dessus. Le présent article additionnel et séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité patent de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1857
...respettivamente e personalmente i titoli di Duca e Principe di Lucca. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps....
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1857
...respettivamente a personalmante I titohi di Duoa a Pnincipo di Lucon. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps....
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volume 4

Portugal - Portugal - 1857
...de Madère, en même temps que la ratification de cette Convention sera expédiée du Brésil. Cet Article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré parmi les autres Articles signés aujourd'hui, et sera ratifié em même temps. En foi de quoi, nous...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1858
...en négociation sur ces différents objets avec l'Autriche. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour ; il sera ratifié et les ratifications seront échangées en même temps....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 1-2

Netherlands - Netherlands - 1858
...en négociation sur ces différents objets avec l'Autriche. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour; il sera ratifié et les ratifications seront échangées en même tems....
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Histoire de la dernière capitulation de Paris

Alfred Auguste Baron Ernouf - Paris (France) - 1859 - 380 pages
...conformément aux principes établis dans les conventions désignées dans l'article 9 du traité de ce jour. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps....
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