Hidden fields
Books Books
" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 280
by France - 1823
Full view - About this book

Pasicrisie Internationale 1794-1900: Histoire Documentaire Des Arbitrages ...

Henri La Fontaine - Law - 1997 - 698 pages
...définitivement réglées conformément à la teneur du susdit Article Additionnel. Le présent article aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot, dans la susdite Convention. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs Tont signé et y ont apposé le...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF