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" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Bulletin des lois - Page 286
by France - 1823
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - Austria - 1877
...du mois qui suivra l'échange des ratifications du présent Traité. Le présent Article additiminel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité de ce jour. 11 sera ratifié en un seul acte et les ratifications en seront échangées...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

Diplomatic and consular service, French - 1882
...aujourd'hui, et le dernier au terme de deux ans révolus après cet échange. Le présent Protocole aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité signé aujourd'hui. En foi de quoi les Plénipotentiaires des deux Gouvernements ont signé...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...aujour'hui, et le dernier au terme de deux ans révolus après cet échange. Le présent Protocole aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité signé aujourd'hui. En foi de quoi les Plénipotentiaires des deux Gouvernements ont signé...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...aujour'hui, et le dernier an terme de deux ans révolus après cet échange. Le présent Protocole aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité signé aujourd'hui. En foi de quoi les Plénipotentiaires des deux Gouvernements ont signé...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les ..., Volume 6

Russia - Russia - 1883
...Hautes Parties contractantes jugeront sa publication compatible avec leurs intérêts mutuels. Il aura même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le corps du Traité. Il sera ratifié et les ratifications échangées à St. Pétersbourg dans l'espace...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les ..., Volume 7

Russia - Russia - 1885
...TopRoyaumede Pologne, laissées au choix de SM le Roi do Prusse. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans l'acte additionnel signé aujourd'hui et sera ratifié en même tems. En foi de quoi etc. Fait à St.-Pétersbourg,...
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Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - International law - 1885
...торRoyaumedo Pologne, laisstVs au choix de SM le Roi de Prusse. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans l'acte additionnel signé aujourd'hui et sera ratifié en même t ems. En foi de quoi etc. Fait à...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les puissances ...

Russia - Russia - 1885
...торRoyaumedo Pologne, laissées au choix de SM U- Roi do Prusse. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans l'acte additionnel signé aujourd'hui et sera ratifié en même tems. En foi de quoi etc. Fait à St.-Pétersbourg,...
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Den svensk-norska unionen: Uppsatser och aktstycken, Volumes 1-2

Oscar Alin - Norway - 1889
...qui en a été faite à Sa Majesté Suédoise par le traité de Kiel. Le présent article additionnel aura la même force et valeur, que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même...
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 4

Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1889
...aussi hantement réprouvé par les lois de la religion et de la nature. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé...
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