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" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Bulletin des lois - Page 286
by France - 1823
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834
...attache à son amitié, à son intervention, et au désir que Son Altesse Royale en a exprimé. Cet Article Séparé aura la même force et valeur, que s'il était inséré, mot à-mot, dans la Convention signée aujourd'hui, et sera ratifié eu même terns. En foi de quoi Nous...
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834
...attache à son amitié, à son intervention, et au désir que Son Altesse Royale en a exprimé. Cet Article Séparé aura la même force et valeur, que s'il était inséré, mot à-mot, dans la Convention signée aujourd'hui, et sera ratifié eu même teins. En foi de quoi Nous...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...Palerme après le dit jour, le montant en sera déduit des ci-dessus mentionnés payemens mensuels. Le présent Article Séparé aura la même force et valeur que s'il étoit inséré, mot à mot, dans le Traité signé aujourd'hui. En foi de quoi, nous Soussignés,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838
...de la Traite aura eu lieu, comme ci-dessus, de la part du Gouvernement de Sa Majesté Très Fidèle. Le présent Article Séparé aura la même force et valeur que s'il avoit été inséré, mot à mot, dans la dite Convention Additionnelle. Il sera ratifié, et les Ratifications...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838
...conformément aux principes établis dans les Conventions désignées dans l'Article IX du Traité de ce jour.f Le présent Article Séparé aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot au Traité de ce jour. Il sera ratifié et les Ratifications en seront échangées...
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Pasicrisie Internationale 1794-1900: Histoire Documentaire Des Arbitrages ...

Henri La Fontaine - Law - 1997 - 670 pages
...définitivement réglées conformément à la teneur du susdit Article Additionnel. Le présent article aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot, dans la susdite Convention. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs Tont signé et y ont apposé le...
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