Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Bulletin des lois - Page 286
by France - 1823
Full view - About this book

The Public Statutes at Large of the United States of America

United States - Session laws - 1846
...été informé d'office de la cessation des droits différentiels de la part de sa Majesté Sarde. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le traité signé ajourd'hui et sera ratifié en même tems. En...
Full view - About this book

Histoire authentique et secrète des traités de 1815 dans leurs rapports avec ...

Baptiste Capefigue, Jean Baptiste Honoré Raymond Capefigue - France - 1847 - 332 pages
...les jugements qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même...
Full view - About this book

Le Congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de l ...

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Congress of Vienna - 1847 - 4 pages
...aussi hautement réprouvé par les lois de la religion et de la nature. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour, etc. Le même jour, dans le même lieu et au même moment, le même traité,...
Full view - About this book

Histoire authentique et secrète des traités de 1815 dans leurs rapports avec ...

Baptiste Capefigue, Jean Baptiste Honoré Raymond Capefigue - France - 1847 - 332 pages
...les jugements qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en môme...
Full view - About this book

Revue rétrospective, ou, Archives secrètes du dernier ..., Issues 1-31

France - 1848 - 523 pages
...signé, chacun de notre main, un exemplaire original du présent article secret et.séparé, lequel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour, et y avons apposé le cachet de nos armes. Fait double à Rio-de-Janeiro, le 22 du mois d'avril 1843....
Full view - About this book

Revue rétrospective; ou, Archives secrètes du dernier ..., Volume 108

Jules Antoine Taschereau - 1848
...signé, chacun de notre main, un exemplaire original du présent article secret et séparé, lequel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour, et y avons apposé le cachet de nos armes. Fait double à Rio-de-Janeiro, le 22 du mois d'avril 1843....
Full view - About this book

Histoire générale des traités de paix et autres transactions ..., Volume 8

Guillaume comte de Garden, comte Guillaume de Garden - Europe - 1848 - 15 pages
...réunies , sans aucune infraction aux droits énoncés dans les trois articles susmentionnés. Cet article séparé aura la même force et valeur que...s'il était inséré mot à mot dans la convention signée aujourd'hui, et sera ratifié en même temps. Eu foi de quoi, nous soussignés, en vertu de...
Full view - About this book

Histoire générale des traités de paix et autres transactions ..., Volume 10

comte Guillaume de Garden - Europe - 1848
...suite, en munitions de guerre et de bouche, en parties égales des deux payements subséquents. Cet article séparé aura la même force et valeur que...s'il était inséré mot à mot dans la convention signée aujourd'hui, et sera ratifié en même temps. En foi de quoi nous soussignés, en vertu de...
Full view - About this book

Histoire générale des traités de paix et autres transactions ..., Volume 10

comte Guillaume de Garden - Europe - 1848
...suite, en munitions de guerre et de bouche, en parties égales des deux payements subséquents. Cet article séparé aura la même force et valeur que...s'il était inséré mot à mot dans la convention signée aujourd'hui, et sera ratifié en même temps. En foi de quoi nous soussignés, en vertu de...
Full view - About this book

Histoire générale des traités de paix et autres transactions ..., Volume 10

Guillaume comte de Garden, comte Guillaume de Garden - Europe - 1848
...suite, en munitions de guerre et de bouche, en parties égales des deux payements subséquents. Cet article séparé aura la même force et valeur que...s'il était inséré mot à mot dans la convention signée aujourd'hui, et sera ratifié en même temps. En foi de quoi nous soussignés, en vertu de...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF