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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 564
1907 - 1468 pages
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées ni imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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Recueil des allocutions consistoriales, encycliques et autres lettres ...

pope Pius IX - 1865
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire Apostolique, ou se prévalant de...
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L'Encyclique et Les évêques de France: Recueil complet des lettres, lettres ...

NN.SS. les Archevêques et Evêques de France - 1865 - 264 pages
...Bref, Rescrit, Décret, Mandat, Provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement; .> Le Conseil d'État entendu, II ya abus dans le fait d'avoir donné lecture en chaire dela partie...
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Ancienne & nouvelle discipline de l'Eglise, Volume 3

Louis Thomassin - Canon law - 1865
...rescrit, décret, mandat, provision, signa• ture servant de provision, ni autres expéditions de la cour de « Rome, même ne concernant que les particuliers,...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'au« torisation du gouvernement, в Eh quoi! même les brefs de la Péiiitencerie, qui concernent...
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Dictionnaire populaire illustré d'histoire, de géographie, de ..., Volume 2

Joseph Décembre - 1865
...décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autre expédition de la cour de Kome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » La publication de l'encyclique fut autorisée par décret du 5 janvier 1865, moins l'annexe contenant...
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Journal historique et littéraire, Volume 31

Belgian literature - 1865
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Hume, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement • » Notre conseil d'Etat entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1er. Il ya...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...rescrit, décret, mandai, provision, • signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, • même ne concernant que les particuliers,...reçus, publiés, • imprimés, ni autrement mis ;'i exécution, sans l'autorisation du Gouvcme« ment ; в >"otre Conseil d'État entendu , Avoîts...
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Annuaire encyclopédique

Encyclopedias and dictionaries, French - 1865
...mandat, provision, ni autres expédients delà coor de Rome , même ne concernant que les par. ticaliers, ne pourront être reçus, publiés , imprimés, ni...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Аят. 6. t II y aura recours au conseil d'État, dan» tous les cas d'abus de la part des supérieurs...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 1

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...bulle, bref, rescrit, mandat, provision, si« gnature servant de provision, ni autres expéditions « de la cour de Rome, même ne concernant que les « particuliers, ne pourront être reçus, publiés, impri« més, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation « du gouvernement. » Cet article...
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Ancienne & nouvelle discipline de l'église ...

Louis Thomassin - 1865
...ture servant de provision, ni autres expéditions de la cour de a Rome, même ne concernant que lee particuliers, ne pourront être « reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'au« torisation du gouvernement, в Eh quoil même les brefs de la Péiiitencerie, qui concernent...
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