...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées ni imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....

...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire Apostolique, ou se prévalant de...

...Bref, Rescrit, Décret, Mandat, Provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement; .> Le Conseil d'État entendu, II ya abus dans le fait d'avoir donné lecture en chaire dela partie...

...rescrit, décret, mandat, provision, signa• ture servant de provision, ni autres expéditions de la cour de « Rome, même ne concernant que les particuliers,...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'au« torisation du gouvernement, в Eh quoi! même les brefs de la Péiiitencerie, qui concernent...

...décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autre expédition de la cour de Kome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » La publication de l'encyclique fut autorisée par décret du 5 janvier 1865, moins l'annexe contenant...

...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Hume, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement • » Notre conseil d'Etat entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1er. Il ya...

...rescrit, décret, mandai, provision, • signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, • même ne concernant que les particuliers,...reçus, publiés, • imprimés, ni autrement mis ;'i exécution, sans l'autorisation du Gouvcme« ment ; в >"otre Conseil d'État entendu , Avoîts...

...mandat, provision, ni autres expédients delà coor de Rome , même ne concernant que les par. ticaliers, ne pourront être reçus, publiés , imprimés, ni...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Аят. 6. t II y aura recours au conseil d'État, dan» tous les cas d'abus de la part des supérieurs...

...bulle, bref, rescrit, mandat, provision, si« gnature servant de provision, ni autres expéditions « de la cour de Rome, même ne concernant que les « particuliers, ne pourront être reçus, publiés, impri« més, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation « du gouvernement. » Cet article...

...ture servant de provision, ni autres expéditions de la cour de a Rome, même ne concernant que lee particuliers, ne pourront être « reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'au« torisation du gouvernement, в Eh quoil même les brefs de la Péiiitencerie, qui concernent...