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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 564
1907 - 1468 pages
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 2

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852
...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » En effet, sans celte autorisation, et l'examen préalable qu'elle suppose, il n'y aurait, pas indépendance...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1853
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...exécution, sans l'autorisation du gouvernement (2). « ART. 1. Aucun individu se disant nonce, légat , vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1853
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres'expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. " Rome s'empressa de réclamer contre de telles entraves. Le parlement lui-même ne les admettait pas,...
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Theologie dogmatique ou Exposition des preuves et des dogmes de la ..., Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 699 pages
...bref, rescrit, décret, « mandat, provision, signature de provision, ni autres expéditions « de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, «ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement « mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement?»...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...pénitencerie pour le for intérieur, brefs qui n'ont trait qu'aux grâces spirituelles (1), ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Il paraît cependant, que. dans l'usage, on s'est beaucoup relâché de cette rigueur, et que l'autorisation...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Part 2

Adolphe Chéruel - Education - 1855
...décret, mandat, provision , signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home , même ne concernant que les particuliers ne pourront...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » La même autorisation est exigée (art. 2) pour que les nonces, légats, vicaires ou comntissaires...
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Histoire de l'Église de France, Volumes 11-12

Wladimir Guettée - 1856
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Volume 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,sans l'autorisation du gouvernement....
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La liberté de conscience

Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 88 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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La liberté de conscience

Jules Simon - Religion and state - 1857 - 450 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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