...l'ancien régime, par exemple celleci : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret de la cour de Home... ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement...à exécution sans l'autorisation du gouvernement • (art. 1). D'après le gouvernement, ces dispositions étaient portées en vertu de l'art. 1 du...

...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. Il était composé de huit articles. liers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement ». De même qu'il était interdit à tout individu se disant « nonce, légat, vicaire ou commissaire...

...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans notre autorisation impériale. » D'après les mêmes principes, un bref du pape était nul et non...

...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. ART. 48. Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique ou se prévalant...

...36. Ils portent, en effet : Le premier, qu' « aucune bulle, rescrit, etc., émanés du Saint-Siège, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Le second, qu' « aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique ou...

...l'ancien régime, par exemple celle-ci : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret de la cour de Rome ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement...à exécution sans l'autorisation du gouvernement » (art. 1). D'après le gouvernement, ces dispositions étaient portées en vertu de l'art. 1 du concordat,...

...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Art. 3 : « Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront...

...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement ». Autorisation du gouvernement, ordre du gouvernement, le refrain de ces articles, c'est gouvernement....

...autres expéditions de la cour de Rome, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu...nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative...

...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement....