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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 564
1907 - 1468 pages
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes ..., Volume 1

France - France - 1813
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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Fragmens relatifs a l'histoire ecclésiastique des premières années du dix ...

Louis Matthias de Barral - France - 1814 - 363 pages
...Bref, Rescrit, » Mandat, Provision, Signature servant de » Provision , ni autres expéditions de la Cour » de Rome, même ne concernant que les » particuliers, ne pourront être reçus, pu» bliés, imprimés, ni aucunement mis à exé» cution, sans l'autorisation du Gouverne» ment....
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...bref, rescrit, mandat, provision, " signature servant do provision ou autres expéditions de 1» " cour de Rome, même ne concernant que les particuliers ne " pourront être reçues, publiées, imprimées, ni aucunement " mises à l'exécution sans l'autorisation du gouvernement."...
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Les Quatre Concordats, Suivis De Considérations Sur Le ..., Volume 3

Dominique Georges Frédéric de Riom de Prolhiac de Fourt de Pradt, Dominique Dufour de Pradt - Church and state - 1818
...bref, rescrit, mandat, pro» vision , signature servant de provision , ni autres expé» ditionsde la cour de Rome, même ne concernant que » les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, impri» més, ni aucunement mis à exécution , sans l'autorisa» tion du gouvernement. » On aurait...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: écrits à Sainte ...

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823
..., rescrit , décret , mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être recus, publiés , imprimés ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2....
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement 'mis...exécution , sans l'autorisation du Gouvernement. Toutes les fonctions ecclésiastiques sont gratuites , sauf les oblations autorisées et fixées par...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ...

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823
...mandat, provision, signature servant de provision, ni autre» expéditions de la cour de Rome , mime ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement «"'« * fiécntion, sans l'autorisation du gouvernement. a 3 8. Aucun individu >• disant nonce,...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...bref, rescrit, décret , mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimees, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du gouvernement....
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...bref,rescrit , décret, mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. ( «Les tribunaux ne peuvent puiser dans un bref du pape, non autorisé par le gouvernement , un motif...
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