 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 5641907 - 1468 pagesFull view - About this book
 | France - 1883 - 1048 pages
...bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » Notre but en cette étude n'est pas de défendre les évèques des accusations portées contre eux,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni aucunes autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisalioû du gouvernement. I". aussi, par analogie, article* 3 et \ de la loi de la presse, L'infraction... | |
 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour d<; Rome, même ne concernant que les particuliers , ne...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. ART. '£. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique , ou.se prévalant... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...mandat, provision, signature servant de provision, m autres expéditions de la cour de Rora«, «ïênae ne concernant que les particuliers, ne pourront être...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. ART. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...rescrits, mandats, décrets, signatures, et toutes autres expéditions de la Cour de Rome, ne peuvent pas être reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement (art. 1" de la loi du 18 germinal an X). Les décrets des synodes étrangers, même des conciles généraux,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions do r — Const. 14, 16, 18. a. Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique,... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...signature servant de provision, ni « autres expéditions7, de la cour de Rome, même ne conte cernant que les particuliers, ne pourront être reçus, «...exécution, sans « l'autorisation du Gouvernement. » Article 3 : « Les décrets des synodes étrangers , même « ceux des conciles généraux , ne... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...bref. rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision. ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les -particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
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