 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 5641907 - 1468 pagesFull view - About this book
 | cardinal François Désiré Mathieu - Church and state - 1904 - 416 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du gouvernement (art. Ier). « Aucun concile national ou métropolitain,... | |
 | Gabriel Monod, Charles Bémont, Sébastien Charléty - History - 1904 - 488 pages
...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans notre autorisation impériale. » En outre, l'Empereur voulait que les nouveaux prélats nommés (il... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement (1). . ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | André Tardieu - Eastern question - 1905 - 372 pages
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition 1 de lu cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. ART. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Ri -nie, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement (1). ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | 1906 - 716 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | Antonin Debidour - Church and state - 1906 - 494 pages
...4. Art. 1« : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. e de leurs doléances. Plusieurs interpellations eurent lieu coup sur coup à la tribune du Sénat... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. ART. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | 1906 - 720 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvemement. ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés,...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. ART. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
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