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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 564
1907 - 1468 pages
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Mémoires du duc de Rovigo, (M. Savary)

Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828
...bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant " de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant " que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni aucune" ment mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement." On aurait désiré que l'exception...
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Mémoires, Volume 5

Anne Jean M.R. Savary (duc de Rovigo.) - 1828
...bref, rescrit , mandat, « provision, signature servant de provision, ni « autres expéditions de la cour de Rome , même « ne concernant que les particuliers,...pourront « être reçus, publiés , imprimés ni aucunement « mis à exécution sans l'autorisation du gouver« netnent. » On aurait désiré que...
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Mémoires du Duc de Rovigo: pour servir à l'histoire de l'empereur ..., Volume 5

Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828
...bref, rescrit , mandat, « provision, signature servant dé provision, ni « autres expéditions de la cour de Rome, même « ne concernant que les particuliers,...pourront « être reçus, publiés , imprimés ni aucunement « mis à exécution sans l'autorisation du gouver« nement. » On aurait désiré que l'exception...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - Canon law - 1828 - 400 pages
...rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres ex» péditions de1 la cour de Rome, même ne concernant que. les particuliers, ne pourront être recus, publiés, imprimés, ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du roi*. Concord. 1801...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, jie peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. (Libertés de l'église gallicane, par Pitbou et Dupuy, art. 44 ; lettres-patentes du 24 novembre i426...
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Code ecclésiastique français, Volume 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Cependant , les brefs de la pénitencerie , pour le for intérieur seulement , peuvent être que la...
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De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l ...

Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 452 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant « de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , « même ne concernant que les particuliers,...exécution , « sans l'autorisation du gouvernement. » ( 1; Ou ne sait pas précisément en quel temps il a pris naissance; mais il paraît à peu près...
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Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst ..., Volume 2

Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831
...bref, rcscrii, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Opinions et fragmens sur la religion

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rCpubliées, imprimées, ni autrement, mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. »...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 3

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rëeues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution j sans l'autorisation du gouvernement....
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