 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 5641907 - 1468 pagesFull view - About this book
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 534 pages
...bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant " de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant " que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni aucune" ment mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement." On aurait désiré que l'exception... | |
 | Anne Jean M.R. Savary (duc de Rovigo.) - 1828 - 460 pages
...bref, rescrit , mandat, « provision, signature servant de provision, ni « autres expéditions de la cour de Rome , même « ne concernant que les particuliers,...pourront « être reçus, publiés , imprimés ni aucunement « mis à exécution sans l'autorisation du gouver« netnent. » On aurait désiré que... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 432 pages
...bref, rescrit , mandat, « provision, signature servant dé provision, ni « autres expéditions de la cour de Rome, même « ne concernant que les particuliers,...pourront « être reçus, publiés , imprimés ni aucunement « mis à exécution sans l'autorisation du gouver« nement. » On aurait désiré que l'exception... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres ex» péditions de1 la cour de Rome, même ne concernant que. les particuliers, ne pourront être recus, publiés, imprimés, ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du roi*. Concord. 1801... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, jie peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. (Libertés de l'église gallicane, par Pitbou et Dupuy, art. 44 ; lettres-patentes du 24 novembre i426... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Cependant , les brefs de la pénitencerie , pour le for intérieur seulement , peuvent être que la... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant « de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , « même ne concernant que les particuliers,...exécution , « sans l'autorisation du gouvernement. » ( 1; Ou ne sait pas précisément en quel temps il a pris naissance; mais il paraît à peu près... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...bref, rcscrii, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 678 pages
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rCpubliées, imprimées, ni autrement, mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. »... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 672 pages
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rëeues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution j sans l'autorisation du gouvernement.... | |
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