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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 564
1907 - 1468 pages
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

Law - 1838
...rescrit, décret, mandat, provision, • signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour • de Rome, même ne concernant que les particuliers,...exécution, sans « l'autorisation du gouvernement '. Cet article a été modifié par l'article 1er du décret du 28 février 1810, portant que les brefs...
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L'Ami de la religion, Volume 81

Paris (France) - 1834
...rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la courde Rome, même ne concernant que les particuliers , ne...ni autrement mis à exécution sans l'autorisation da gouvernement. Cette doctrine n'est pas nouvelle, c'est celle des anciens parlemens du royaume. Les...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
...« qu'aucune bulle, bref, rescrit, décret, ni autres expédition» de la cour de Rome , ne peuvent être reçus , publiés ', imprimés ni autrement...à exécution , sans l'autorisation du gouvernement 4. » Vainement quelques ultramontains ont prétendu que, pour qu'une bulle fût exécutoire dan»...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
..., ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution sans l'autorisation du gouvernement, donnée en Conseil d'Etat (Loi du 18 germinal an 10, art. 1er). 35. Les décret des synodes étrangers...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

Law - 1838
...rescrit, décret, mandat, provision, • signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour • de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront • être reçus, publics, imprimés, ni autrement mis a exécution, sans • Pantorisation du gouvernement '. Cet article...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 37-38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838
...-bref, rescrit, décret , mandat , provision , signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement....
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 5

1838
...retcrit, décret, mandat, provitioa, • tiguture servant de provision , ni autres expéditions de la cour • de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront • An reçut, publias, imprimés, ni autrement . mis a exécution, sans • frntorisation du goaTemement...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839
...bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1). 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire , ou commissaire apostolique, ou se prévalant...
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De l'état actuel du Clergé en France et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 397 pages
...restrict, décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du Gouvernement....
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Traité de l'administration du culte catholique: principes et règles d ...

Amédée Vuillefroy - 1842
...articles organiques, par Portalis. ) culiers (a), hors l'exception ci-dessous énoncée, ne peuvent être reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution , sans l'autorisation du gouvernement (1). » Exception. 2. Une seule exception à cette règle existe en faveur des brefs de la pénitencerie...
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