Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 5641907 - 1468 pagesFull view - About this book
| Gabriel Joly - 1881 - 238 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. « ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
| 1881 - 922 pages
...bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition dela cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. » L'Église papiste viole, tous les jours, le Concordat ; tous ses efforts tendent à profiter des... | |
| abbé Joly - Church and state - 1881 - 236 pages
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour île Rome, même ne concernant que les particuliers, ne...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. « ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans 1 autorisation du Gouvernement » 8. Cette disposition de la loi organique est fondée sur le droit... | |
| Belgium - Belgium - 1881 - 524 pages
...Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat provision, signature ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être publiés, en France, sans la permission du gouvernement. « Art. 6. Les cas d'abus sont... et toute... | |
| Edmond-Louis Villey-Desmeserets - Economics - 1882 - 558 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature serrant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » (article 1). — « Les décrets de synodes étrangers, même ceux de conciles généraux, ne pourront... | |
| Léon Gambetta - France - 1882 - 432 pages
...bref, rescrit, décret. mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » Cet article est formel ; il lie l'Église, il lie aussi le gouvernement, et l'argumentation dont... | |
| Léon Michel Gambetta - 1882 - 436 pages
...voici l'article l er des articles organiques: signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » Cet article est formel; il lie l'Église, il lie aussi le gouvernement, et l'argumentation dont... | |
| Léon Gambetta - France - 1882 - 522 pages
...bref, reacrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » Cet article est formel; il lie l'Église, il lie aussi le gouvernement, et l'argumentation dont... | |
| Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, «ans l'autorisation du gouvernement. ART. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou... | |
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