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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 564
1907 - 1468 pages
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Étude historique et juridique sur le concordat de 1801, Volume 288

Gabriel Joly - 1881
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. « ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant...
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Critique philosophique

1881
...bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition dela cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. » L'Église papiste viole, tous les jours, le Concordat ; tous ses efforts tendent à profiter des...
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Étude historique et juridique sur le Concordat de 1801: d'après les ...

abbé Joly - Church and state - 1881 - 214 pages
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour île Rome, même ne concernant que les particuliers, ne...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. « ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1881 - 1856 pages
...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans 1 autorisation du Gouvernement » 8. Cette disposition de la loi organique est fondée sur le droit...
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La Belgique et le Vatican: documents et travaux législatifs, concernant la ...

Belgium - Belgium - 1881
...Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat provision, signature ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être publiés, en France, sans la permission du gouvernement. « Art. 6. Les cas d'abus sont... et toute...
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Du rôle de l'état dans l'ordre économique

Edmond Villey - Economic policy - 1882 - 482 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature serrant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » (article 1). — « Les décrets de synodes étrangers, même ceux de conciles généraux, ne pourront...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 1er août 1876-4 mai 1877

Léon Gambetta - France - 1882
...bref, rescrit, décret. mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » Cet article est formel ; il lie l'Église, il lie aussi le gouvernement, et l'argumentation dont...
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Discours et plaidoyers politiques, publ. par J. Reinach. Éd. complète, Volume 6

Léon Michel Gambetta - 1882
...voici l'article l er des articles organiques: signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » Cet article est formel; il lie l'Église, il lie aussi le gouvernement, et l'argumentation dont...
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Discours et plaidoyers politiques de Gambetta, Volume 6

Léon Gambetta - France - 1882
...bref, reacrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » Cet article est formel; il lie l'Église, il lie aussi le gouvernement, et l'argumentation dont...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 374 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, «ans l'autorisation du gouvernement. ART. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...
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