 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 5641907 - 1468 pagesFull view - About this book
 | Gabriel Joly - 1881
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. « ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | 1881
...bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition dela cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. » L'Église papiste viole, tous les jours, le Concordat ; tous ses efforts tendent à profiter des... | |
 | abbé Joly - Church and state - 1881 - 214 pages
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour île Rome, même ne concernant que les particuliers, ne...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. « ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 1856 pages
...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans 1 autorisation du Gouvernement » 8. Cette disposition de la loi organique est fondée sur le droit... | |
 | Belgium - Belgium - 1881
...Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat provision, signature ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être publiés, en France, sans la permission du gouvernement. « Art. 6. Les cas d'abus sont... et toute... | |
 | Edmond Villey - Economic policy - 1882 - 482 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature serrant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » (article 1). — « Les décrets de synodes étrangers, même ceux de conciles généraux, ne pourront... | |
 | Léon Gambetta - France - 1882
...bref, rescrit, décret. mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » Cet article est formel ; il lie l'Église, il lie aussi le gouvernement, et l'argumentation dont... | |
 | Léon Michel Gambetta - 1882
...voici l'article l er des articles organiques: signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » Cet article est formel; il lie l'Église, il lie aussi le gouvernement, et l'argumentation dont... | |
 | Léon Gambetta - France - 1882
...bref, reacrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » Cet article est formel; il lie l'Église, il lie aussi le gouvernement, et l'argumentation dont... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 374 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, «ans l'autorisation du gouvernement. ART. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou... | |
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