 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 5641907 - 1468 pagesFull view - About this book
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni...à exécution sans l'autorisation du gouvernement ». Le Conseil d'État, dans sa séance du 4janvier 181l6, a été appelé ù rechercher si cette interdiction... | |
 | Catholicity - 1889 - 664 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 364 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement misa exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Or, s'il est absolument légitime que l'État... | |
 | Louis Galtier - Bishops - 1893 - 280 pages
...gallicane : « Aucune bulle» bref $ rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publics, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement ». ter l'origine... | |
 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...signature servant do provision, ni autres expéditions de la cour de Borne, même ne con • cernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement '. a Art. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou so prévalant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894 - 648 pages
...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » At-on demandé votre autorisation, monsieur le président du conseil, pour publier cette lettre?... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...ARTICLE I-REMIEU. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, » mandat, provision, ni autre expédition de la Cour de » Rome, même ne concernant que les particuliers,...autrement » mis à exécution, sans l'autorisation du Gouverne» ment. » § 281. « ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même » ceux des Conciles... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 712 pages
...d'Etat plusieurs projets pour remettre sion, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement '. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique!, ou se prévalant... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 pages
...pour remettre sion, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement '. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique*, ou se prévalant... | |
 | France. Conseil d'Etat - 1879 - 834 pages
...à l'occasion d'un précédent pourvoi. Rejet. 74, p. 80. ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...ni autrement mis à exécution sans l'autorisation ilu Gouvernement. » — Cette disposition estelle applicable à une décision du Souverain-Pontife... | |
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