 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 5641907 - 1468 pagesFull view - About this book
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises/ à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | 1858 - 696 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, » signature servant de provision, ni autres expéditions de la » cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » L'autorisation du gouvernement se donne pour la publication des bulles ou encycliques, après examen... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...mandat, provision, signature servant de provision, ni aulres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1). 2. Aucun individu se disant nonce, légal, vicaire, ou commissionnaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims) - 1859 - 702 pages
...Concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 598 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature, servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Rome s'empressa de reclamercontre.de telles entraves. Le parlement lui-même ne les admettait pas,... | |
 | Alexandre Denis Huot de Longchamp de Saint-Albin - Popes - 1860 - 538 pages
...rescrit, décret, mandat, " proi-ision, sir/nature servant de provision, ni » autres eipéditions de la cour de Rome, même " ne concernant que les particuliers...autrement mis " à exécution sans l'autorisation du gouverne» menf (1). » Cette autorisation at-elle été sollicitée ? Je ne sais. Mais jusqu'ici aucun... | |
 | Michel André - Canon law - 1860 - 576 pages
...provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour do Rome, même ne concernaut que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (4). « Авт. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...expéditions de la cour de Rome, même no con(1) Discourt pour le tacrt de l'électeur de Cologne. cernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1). « ART. 2. Aucun individu se disant 'nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se... | |
 | Guélon - 1860 - 718 pages
...Bref, Rescrit, Décret, Mandat, Provision, Signature servant de Provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | 1860 - 704 pages
...BreC Rescrit, Décret, Mandat, Provision, Signature servant de Provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du gouvernement.... | |
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