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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 564
1907 - 1468 pages
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 488 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises/ à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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L'Observateur catholique, Volumes 6-7

1858
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, » signature servant de provision, ni autres expéditions de la » cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » L'autorisation du gouvernement se donne pour la publication des bulles ou encycliques, après examen...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...mandat, provision, signature servant de provision, ni aulres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1). 2. Aucun individu se disant nonce, légal, vicaire, ou commissionnaire apostolique, ou se prévalant...
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Exposition des principes du droit canonique

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims) - 1859 - 674 pages
...Concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature, servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Rome s'empressa de reclamercontre.de telles entraves. Le parlement lui-même ne les admettait pas,...
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Pie IX.

Alexandre Denis Huot de Longchamp de Saint-Albin - Popes - 1860 - 512 pages
...rescrit, décret, mandat, " proi-ision, sir/nature servant de provision, ni » autres eipéditions de la cour de Rome, même " ne concernant que les particuliers...autrement mis " à exécution sans l'autorisation du gouverne» menf (1). » Cette autorisation at-elle été sollicitée ? Je ne sais. Mais jusqu'ici aucun...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1860
...provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour do Rome, même ne concernaut que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (4). « Авт. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...expéditions de la cour de Rome, même no con(1) Discourt pour le tacrt de l'électeur de Cologne. cernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1). « ART. 2. Aucun individu se disant 'nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se...
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L'Observateur catholique, revue des sciences, ecclésiastiques ..., Volumes 9-10

Guélon - 1860
...Bref, Rescrit, Décret, Mandat, Provision, Signature servant de Provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du gouvernement....
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L'Observateur catholique, Volumes 10-11

1860
...BreC Rescrit, Décret, Mandat, Provision, Signature servant de Provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du gouvernement....
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