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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 564
1907 - 1468 pages
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Journal historique et littéraire, Volume 27

Belgian literature - 1861
...bref, rescril, décret, mandat, provision, signature servant de provisions, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...exécution sans l'autorisation •du gouvernement.» 2. M Ami de la Religion a publié sur cette note les réflexions suivantes : minai an X. Nous avions espère...
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Annales ecclésiastiques de 1846 à 1860, ou, Histoire résumée de l'Eglise ...

Joseph Chantrel - Church history - 1861 - 648 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 6. Il y aura recours au Conseil d'État dans tous lescas d'abus de la part des supérieurs et...
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Exposition des preuves de la Religion Catholique

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861
...bref , rescrit, décret, « mandat, provision, signature de provision, ni autres expéditions « de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, «ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement * mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement?»...
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Annales ecclesiastiques. 1846-66, Volume 1

Joseph Chantrel - 1861
...signature servant de « provision, ni autres expéditions de la cour de Itouie, même ne concernaiit que « les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis ù « exécution sans l'autorisation du GouNcniemenl. • manus Pontifex, quem Christus totius Ecclesiœ...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862
...bref, rescrit, mandat, décret, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, ni imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. Les décrets...
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Du pouvoir temporel de la papauté

L. B. Bonjean - Popes - 1862 - 533 pages
...X, portant que «aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publies, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. » Depuis...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...décret, mandat, provision, »igualare si-rvanl de provision, ni autres expéditions de la cnur de li me, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement ms à exécution, ьап» l'autorisation du gouvernement. i. Aucun individu se disani nonce, lég't,...
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Histoire de la révolution et de l'empire, Volume 7

Amédée Gabourd - France - 1863
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement misa exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat, vicaire...
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Paix et liberté: questions de l'année 1863 ...

Emile de Girardin - France - 1864 - 723 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servajit de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans ^autorisation du gouvernement. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles...
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L'Observateur catholique, revue des sciences, ecclésiastiques et ..., Volume 15

Guélon - 1864
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement misà exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Telle est la loi. Si on l'eût respectée...
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