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" En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 18
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...sur la demande du défendeur, Français ou étranger (ce dernier point est cependant controversé), de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts...moins qu'il ne possède, en France, des immeubles suffisants pour assurer ce payement. (Caution judicatum solvi.} (C. civ., art. 16, C. de proc., art....
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Commentaire du tarif en matière civile dans l'ordre des articles ..., Volume 1

Adolphe Chauveau - 1864
...l'étranger, demandeur principal ou intervenant, est tenu, si le défendeur le requiert , de fournir caution pour le payement des frais et dommages-intérêts...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (Art. 16, CN). 1276. — Le défendeur doit former cette demande, avant toute autre exception , et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...commerce, l'étranger qui sera demandeur sera lenu de donner caution pour fe paiement des frais cl dommages-intérêts résultant du procès , à moins...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE II. Ile la privation des droits civils. SECTION PREMIÈRE. De la privation des droits...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1864
...des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Art. 20. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts, résultants du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1864
...lions par lui contractées en pays étranger, même « avec un étranger. » « Article'20. En toutes matières, autres que celles « de commerce, l'étranger...sera demandeur « sera tenu de donner caution pour le paiement « des frais et dommages-intérêts résultant du pro« ces, à moins qu'il ne possède en...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1865
...Matines, du 14 février I860, ainsi conçu : « Attendu que l'art. 16 du code civil porte qu'en toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...résultant du procès, à moins qu'il ne possède dans le pays des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement ; (I) Voy. Brux., Il janvier...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...pour des obligations par lui contractées en pays étranger, môme avec un étranger. 16. En toutes tions et dommages-intérêts la mêrn? part que dans...PARTICULIERS. 117. Les propriétaires qui voudront CHAPITRE II DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. . SECTION PREMIÈRE De ¡a privation de» droits civils...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...celles « de commerce, l'étranger qui sera demandeur t sera tenu de donner caution pour le paiement • des frais et dommages-intérêts résultant du •...« immeubles d'une valeur suffisante pour assurer « LV paiement. » CHAPITRE II. De la privation des droits civils. SKCTION PREMIÈRE. De la privation...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...pour des obb'gations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...pour des ob! ¡galions par « !ui contractées en pays étranger, meine avec un « étranger. » « de commerce, l'étranger qui sera demandeur « sera tenu de donner caution pour le paiement « des frais et dommages- intérêts résultant du « procès, à moins qu'il ne possède...
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