...sur la demande du défendeur, Français ou étranger (ce dernier point est cependant controversé), de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts...moins qu'il ne possède, en France, des immeubles suffisants pour assurer ce payement. (Caution judicatum solvi.} (C. civ., art. 16, C. de proc., art....

...l'étranger, demandeur principal ou intervenant, est tenu, si le défendeur le requiert , de fournir caution pour le payement des frais et dommages-intérêts...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (Art. 16, CN). 1276. — Le défendeur doit former cette demande, avant toute autre exception , et...

...commerce, l'étranger qui sera demandeur sera lenu de donner caution pour fe paiement des frais cl dommages-intérêts résultant du procès , à moins...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE II. Ile la privation des droits civils. SECTION PREMIÈRE. De la privation des droits...

...des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Art. 20. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts, résultants du procès, à moins qu'il ne possède en France...

...lions par lui contractées en pays étranger, même « avec un étranger. » « Article'20. En toutes matières, autres que celles « de commerce, l'étranger...sera demandeur « sera tenu de donner caution pour le paiement « des frais et dommages-intérêts résultant du pro« ces, à moins qu'il ne possède en...

...Matines, du 14 février I860, ainsi conçu : « Attendu que l'art. 16 du code civil porte qu'en toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...résultant du procès, à moins qu'il ne possède dans le pays des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement ; (I) Voy. Brux., Il janvier...

...pour des obligations par lui contractées en pays étranger, môme avec un étranger. 16. En toutes tions et dommages-intérêts la mêrn? part que dans...PARTICULIERS. 117. Les propriétaires qui voudront CHAPITRE II DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. . SECTION PREMIÈRE De ¡a privation de» droits civils...

...celles « de commerce, l'étranger qui sera demandeur t sera tenu de donner caution pour le paiement • des frais et dommages-intérêts résultant du •...« immeubles d'une valeur suffisante pour assurer « LV paiement. » CHAPITRE II. De la privation des droits civils. SKCTION PREMIÈRE. De la privation...

...pour des obb'gations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...

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