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" En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 18
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...517 à 522. Ancien art. 16. — En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger gui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommageeintérêta résultant du prods , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur...
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Annuaire de législation française, Volume 15

Law - 1896
...l'étranger qui sera demandeur principal « ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des « frais et dommages-intérêts résultant du...immeubles d'une valeur suffisante pour « assurer ce paiement. « Art. 2. — L'article 423 du code de procédure civile est abrogé. V. 101 DO 13 AVRIL...
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Recueil Des Cours, Volume 26 (1929/I)

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 400 pages
...territoire, il est tenu, d'après l'article 16 de notre Code civil, de « donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Cette prescription s'applique devant toute juridiction dépendant de la souveraineté...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1949, Volume 74

Law - 1968 - 400 pages
...l'étranger, demandeur principal ou intervenant, est tenu de donner la caution ,- juilicaturn solvi », à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paienrent des frais et dommages-intérêts résultant du procès. Selon les articles 14 et 15, l'étranger...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...« tout ce qui concerne son état et la capacité de « sa personne. » Ai'l. !'<!• « Dans toutes matières autres que celles « de commerce, l'étranger...sera demandeur « sera tenu de donner caution pour le paiement « des frais et dommages-intérêts résultant du « procès, à moins qu'il ne possède en...
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Annuaire commercial et industriel

French - 1883
...les obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Art. 16.—En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Annuaire commercial et industriel

French - 1884
...les obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Art. 16.—En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 4

Conflict of laws - 1877
...16 du Code civil impose & l'étranger demandeur, en toutes matières autres que celle de commerce, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante; » 2. * Que de la force exécutoire attribuée en France aux jugements rendus par les Tribunaux de...
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