 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...517 à 522. Ancien art. 16. — En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger gui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommageeintérêta résultant du prods , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner et dommages-intérêts résultant du procè? ; à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assuier ce paiement.s 423 abr. (1) 424 Fr. en blissement de commerce. Dans tons les cas, I incompéj,..... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...entendu la maintenir. « En toutes matières autres que celles de commerce, dit l'art. 16 G. civ., l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner...des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le payement. » En toutes matières... par conséquent en matière criminelle comme en matière civile... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...civ., de donner caution pourle paiement des frais et des dommigesintérêts résultantdu procès,à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paicmeut on qn'il ne soit autorisé par le Gouvernement français à établir son domicile en France.... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...France des immeubles d'une valeur suffisante pour en assurer le paiement ». La généralité des termes «en toute matières » indique suffisamment... | |
 | Commercial law - 1914 - 592 pages
...l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant, sera tenu de donner caution sur le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement » ; que l'artjole 166 du Code de Procédure Civile déclare dans le même sens que « tous... | |
 | Law - 1915 - 800 pages
...roiiiniriTliilcs. 152. — 1. — L'art. 16. C. civ.. portait : « En toutes matières autres que celles du commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins que... ». La grande innovation... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1920 - 768 pages
...qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et tlorafnajres-intér'Hs résultant du procès, à moins qu'il ne possède...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » C. pr. civ., art. 166 : « Tons étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1926 - 498 pages
...the French Law of 5th March 1895) which reads thus : — Ait- 16. — En tontes matières autres (jue celles de commerce, l'étranger qui • sera demandeur sera tenu de donner caution pouf lo payement des frais et ilomniagcs-intt'rêts rtisullant du procès, à moins qu'il ne possède... | |
 | Commercial law - 1928 - 588 pages
...en' toutes matières, l'étranger demandeur, principal est tenu de donner caution pour -le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...France des immeubles d'une valeur suffisante pour en assurer le paiement, ou qu'il en soit dispensé par un traité diplomatique, ou qu'il ait été... | |
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En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... 
