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" En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 18
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Patria Belgica, encyclopédie nationale ou exposé ..., Volume 2; Volume 124

Patria Belgica - 1873
...Le droit d'agir de l'étranger demandeur est limité par l'article 16 du code civil : « En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgique des immeubles d'une râleur suffisante pour assurer ce payement. » Les articles 166 et 467...
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La Petite revue: lettres, arts, sciences, industrie ..., Volume 2, Parts 1-2

1873
...de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moius qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. (G. civ., art. 10.) Cette caution se nomme caution judicatum solvi. § 5. Contestations entre...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 2

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...suspend l'exercice, plutôt qu'elle ne le limite. Aux termes de l'article 16 du Code civil, «en toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (3). » Cette disposition a été développée par l'article 166 du Code de procédure, suivant lequel...
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Des pérégrins ...: De la condition des étrangers en France

Amédée Danguillecourt - Aliens - 1875 - 298 pages
...d'accord. L'article 1 6 , qui régit spécialement cette matière , est ainsi conçu : «En toutes matières autres que celles de commerce, « l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner cau« tion pour le payement des frais et des dommages-intérêts « résultant du procès... » L'article...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), C. B. Merger, J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1877
...59. Toutefois, en matière civile, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour lo paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. G. civ., 16; G. proc., 166, 167. — V. SM/i., n. 14. 40. Il est affranchi de cette obligation...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 1755 pages
...controversé (voy. conf. Brux., 8 juin 1865, P., 1865,281; contra Nancy, 14 juin 1876, D. 1876, 5. 225), de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts...moins qu'il ne possède, en France, des immeubles suffisants pour assurer ce payement (caution judicatum solvi) (C. civ., art. 16; C. de proc., art....
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Droit civil international, Volume 4

François Laurent - Conflict of laws - 1880
...le défendeur est Français. L'article 16 du code Napoléon la consacre en ces termes : « En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le payement. » C'est ce qu'on appelle la caution judicatum solvi. Boulay, l'orateur du gouvernement,...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 408 pages
...soumises à la caution judicatum solm. « En toute matière, porte en effet l'article 16 du code civil, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera...frais et dommages-intérêts résultant du procès. « Si l'on rapproche cette disposition des articles 166 et 167 du code de procédure civile on se convaincra...
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Cours de code Napoleón, Volume 1

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...recouvrer co. tre lui. L'article 1 6 a pour but, de protéger le Français contre ce danger : « En toutes matières, autres que celles de commerce, «' l!étranger...demandeur, sera tenu de donner « caution pour le payement dls frais et dommagi:s« intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne pos« sède en France...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...II. 397. BJ 1857. 942. Cl. et B. 1857-1858. 104 (Ghesquière, c. soc. la France). Art. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de 'tonner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins 411...
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