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" En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 18
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866
...savoir si le jugement a été rendu pour ou contre un étranger ou un Français. 16. — En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. SOMMAIRE. I. But de l'article. — Cette garantie se nomme Caution judicatum soM. — II suffit que...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. Notions générales. — Le livre Ier du Code traite âespersonnes. On appelle ainsi tout être juridique,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...l'étranger lorsqu'on est demandeur. 11 est dit dans Je Code civil qu'en toute matière autre que celle de commerce , l'étranger qui sera demandeur sera...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. Le nouveau Code rappelle cette disposition : il ajoute que le jugement qui ordonnera la caution fixera...
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Les étrangers devant la justice française et les juridictions nationales des ...

Albert Trochon - Aliens - 1867 - 398 pages
...demandeur sera tenu de donner caution pour « le paiement des frais et dommages-intérêts résul« tant du procès, à moins qu'il ne possède en France «...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer « ce paiement. > Et les art. 166 et 167 CPC ajoutent : Art. 166. — « Tous étrangers, demandeurs prin«...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...France pour des obligations par lui contractées en pays étrangers, même avec un étranger. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 23

Désiré Dalloz - 1852
...l'intérêt de cette dernière opinion, on argumente de la généralité des termes de l'art. 16,« en toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution, etc. » Le code ne dislingue pas, dit-on, entre le cas où le défendeur est Français, et te cas où...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Art. 15.) En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages et intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une...
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Les Français et les étrangers devant la loi française en 1872: (Explication ...

Julien Boutry - Aliens - 1872 - 133 pages
...solvi. — L'étranger demandeur doit, aux termes de l'article 16, donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...à moins qu'il ne possède en France des immeubles suffisants pour assurer ce paiement. C'est là ce qu'on appelle caution judicatum solvi. Lorsque l'étranger,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...savoir si le jugement a été rendu pour ou contre un étranger ou un Français (1). 16. — En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. SOMMAIRE. I. Bat de l'article. — Cette garantie se nomme Caution judlcatum solvi. — Il suffit que...
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