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" En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 18
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...étranger, même avec un étranger. — C. 3, 1C. — Pr. (¡0, 1GG, 107. — I. Or. 5-7. 1C. En toutes 322.— P. 7,8,42,379f., 401. 284. Le témoin reproché...sera entendu dans sa déposition. — Pr. 270, 287,29 paiement des Irais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Franco...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.— V. n°21. 16. En tontes matières autres que celles de commerce , l'étranger...frais et dommages-intérêts résultant du procès, ä moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement....
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...de cette dernière opinion, on argumente de la généralité des termes de l'art. 16, « en toules matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution, etc. » Le code ne distingue pas, dit-on, entre le cas où le défendeur est Français, et le cas où...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgique...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...1778, qui défend a tout fraudais de traduire un Français devant des 16- En toutes matières, antres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...qui se serait obligé en France. Cette faculté lui serait accordée à fortiori. 16 — En toules matières autres que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de denner caution pour le payement des frais et demmages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, avtres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner cauI tion poar le paiement des Trais et domI mages-intérêts résultant du procès, a Imoms qu'il...
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Traité de la procédure des tribunaux criminels, suite de l ..., Volume 1

Charles Berriat Saint Prix - Criminal procedure - 1857 - 508 pages
...le requiert, fournir la caution juclicatunt solvi. Le Code Napoléon porte, art. 16 : « En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...contractées en pays étranger, même avec un étranger. — Pr. 69, (66,167. — Ic 5,7. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de tlonner caution pour le payement des frais et dommageslutérêls résultant du procès, à moins qu'il...
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Des exceptions de procédure en matière civile et commerciale

Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 480 pages
...l'exception qui en dérive. SECTION I". 220. « En toutes matières, porte l'art. 16 du Code Nap., autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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