 | Commercial law - 1895 - 584 pages
...Caution judicatum solvi. (5 mars 1895.) ARTICLE PREMIER L'article 16 du Code civil est ainsi modifié : payement des frais et dommages-intérêts résultant...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. AtmCLE 2. L'article 423 du Code de procédure civile est abrogé. SOCIÉTÉ ANONYME ÉTRANGÈRE. —... | |
 | 1895 - 380 pages
...principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages - intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." L'art. 423 du Code de procédure civile est abrogé. îifrantroortliificr iHebafteur: Dr.... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
...par exemple une demande en compensation. Caution judicatum solvi. — G. civ., art. 16 : « En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France... | |
 | Commercial law - 1895 - 1130 pages
...intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant do procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Art. 2. — L'art. 423 du Code de Procédure civile est abrogé. NANTISSEMENT. — AUBERGISTE,... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1895 - 668 pages
...n'. 24). In den laatsten lijd heeft de oneerlijke concurrentie in ') Het artikel luidde: „En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu" etc. Duitschland het onderwerp uitgemaakt van veelvuldige bespreking en bestudeering, zoowel in de... | |
 | Henri Bonne - 1896 - 66 pages
...l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » L'ancien article 16 était ainsi conçu : «En toutes matières autres que celles de commerce.... | |
 | Germany - 1896 - 1042 pages
...l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." *) JS De la compétence des tribunaux Français à l'égard des étrangers en matière civile... | |
 | Law reports, digests, etc - 1897 - 366 pages
...être condamnés. » Cet article est une conséquence de l'art. 16 C. civ. ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...dommages-intérêts résultant du procès, à moins que, etc. » Voici donc le principe: l'étranger demandeur principal est tenu de fournir caution parce... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...étranger. Art. 16. — En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant, sera tenu de donner caution pour le payement des frais...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. (Texte conforme à la loi du 5 mars 1895.) CHAPITRE II De la privation des droits civils. SECTION I... | |
 | Henri Detchart - 1898 - 634 pages
...Transcrivons l'art. 16 du Code civil, qui institue celte caution : « En toutes matières, [antres que celles de commerce] ('), » l'étranger qui sera...demandeur, sera tenu de donner caution » pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du » procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
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En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... 
