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" En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 18
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Ibid., art. iS.) En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...JUDICIAIRE. 2. CAUTION;, judicatum solvi. Tome 4, page 826. Addition. i. En toutes matières , antres que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...pour des obligations par lui contractées en pays étranger , même avec un étranger. 16. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. CHAPITRE II. * De la Privation des Droits civils* SECTION PREMIÈRE» De la Privation des Droits civils...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Article 1 6. En toutes matières , autres que celles de commerce , l'étranger....sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De la Privation des Droits civilst t SECTION I.« D* ta Privation ¿et Droit*...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...comprend les sujets du royaume en même temps que les étrangers qui l'habitent. ARTICLE l6En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
..., sera tenu de donner « «iiriori pour le paiement des irais et dommages-intérêts résultant flu procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De la Privation des Droits civils. SECTION PREMIÈRE. De la Privation des Droits...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...procédure civile. — (2) Code Napoléon , art. 16 ; *— Code de Procédure civile, art. 166 et 167. l'étranger qui sera demandeur ^ sera tenu de donner...moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une va* leur suffisante pour assurer ce payement. Les motifs de la règle générale et de l'exception...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832
...jugement du a3 août i83i, ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes de l'article 16 GC,en toutes matières autres que celles de commerce^ l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais ou dommages intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 166, 167, P. r. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce , l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais el dommages- intérêt s résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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