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" En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 18
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 12

Théophile Huc - Civil law - 1899
...l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. ° « ART. 2. L'art. 423 du Code de procédure civile est abrogé. ° Sous l'empire de la...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16.') En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède dans le...
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Manuel de droit international privé

André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 716 pages
...« En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement •.. G. pr. civ., art. 166 : « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 5

André Weiss - Aliens - 1905 - 902 pages
...ce point la disposition correspondante du Code français de 1804, dispose en effet que, « en toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède dans le...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages -intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. — Civ. 11, 14, 2040 s.; Pr. 166, 167, 423, 517 à 522. Ancien art. 16. — En toute* matures, autres...
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Das internationale Civilprozessrecht auf Grund der Theorie ..., Volume 3

Friedrich Meili - Civil procedure - 1906 - 603 pages
...principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. Art. 166 Code de procéd. civ. : Tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants, seront...
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Revue de métaphysique et de morale, Volume 15

Ethics - 1907
...articles 8 et H : ainsi il ne pourra être adopté par un Français. « En toute matière, autre que de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu...frais et dommages-intérêts résultant du procès... » (16). Donc : 1° en matière commerciale, l'étranger demandeur ne devra pas verser de caution,...
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Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud, Pierre Garraud - Criminal law - 1907 - 3988 pages
...prévenu français le requiert, avant toute exception, de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès", à moins...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement, ou qu'il ne soit autorisé parle gouvernement français à établir un domicile en France,...
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Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud, Pierre Garraud - Criminal law - 1907 - 3988 pages
...exception, de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès'6, à moins qu'il ne possède, en France, des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement, ou qu'il ne soit autorisé parle gouvernement français à établir un domicile en France,...
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La condition des étrangers en France: et la législation sur la nationalité ...

Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 340 pages
...étrangers ne peuvent être admis au bénéfice de cession judiciaire. » (2) ART. 16. cc — « En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner cautions pour le payement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il HO...
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