 | Théophile Huc - Civil law - 1899 - 536 pages
...l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. ° « ART. 2. L'art. 423 du Code de procédure civile est abrogé. ° Sous l'empire de la... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16.') En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède dans le... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...« En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement •.. G. pr. civ., art. 166 : « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront... | |
 | André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...ce point la disposition correspondante du Code français de 1804, dispose en effet que, « en toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède dans le... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages -intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. — Civ. 11, 14, 2040 s.; Pr. 166, 167, 423, 517 à 522. Ancien art. 16. — En toute* matures, autres... | |
 | Friedrich Meili - Civil procedure - 1906 - 624 pages
...principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. Art. 166 Code de procéd. civ. : Tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants, seront... | |
 | Ethics - 1907 - 1078 pages
...articles 8 et H : ainsi il ne pourra être adopté par un Français. « En toute matière, autre que de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu...frais et dommages-intérêts résultant du procès... » (16). Donc : 1° en matière commerciale, l'étranger demandeur ne devra pas verser de caution,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1907 - 704 pages
...prévenu français le requiert, avant toute exception, de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès", à moins...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement, ou qu'il ne soit autorisé parle gouvernement français à établir un domicile en France,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1907 - 702 pages
...exception, de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès'6, à moins qu'il ne possède, en France, des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement, ou qu'il ne soit autorisé parle gouvernement français à établir un domicile en France,... | |
 | Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 408 pages
...étrangers ne peuvent être admis au bénéfice de cession judiciaire. » (2) ART. 16. cc — « En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner cautions pour le payement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il HO... | |
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En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... 
