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" En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 18
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...poursuivi devant les tribunaux français. (. 133. Suite. Code civil art. 16. En tontes matière», autre» que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages'intérèts , résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...demandeur sera tenu de donner « caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts - résultans du procès , à moins qu'il ne possède en France...des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer eo « paiement. » De deux choses l'une ; ou la réciprocité existera chez l'étranger , dans le cas...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...matières, autres que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant' du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. (Code etc., art. 166.) SECT. II. Contre qui l'action civile peut être dirigée,. I. L'action...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 47

1834
...Attendu qu'en toutes matières, autres que celles de commerce , l'étranger, qui est demandeur , est tenu de donner caution pour le payement des frais...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement; — Attendu que ce sont là les termes formels de l'article 1 6 du Code civil, et de l'article 166,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...matières autres que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement (Code civil, art. 16). Cette disposition est renouvelée dans l'art. 166 du Code de Procédure...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger demandeur donne caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts, résultant du procès,...qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur sulfit>anle pour assurer ce paiement. (Idem, arl. 16.) La qualité de Français et l'exercice des droits...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...la dot , s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. ÉTRANGER. C. Civ. 16. En toutes et aux institutions constitutionnelles, et les principes de modération paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Manuel des consuls, Volume 1

Alexander von Miltitz - 1837
...ce qu'un individu fasse le commerce, sous les modifications qui résultent de son état. En toutes matières autres que celles de commerce, l'Étranger...tenu de donner caution, pour le payement des frais et dommages -intérêts résultant des procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles *)...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , a вот» iju'îl ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement (/). »' les bit» fraudaient ont eu lieu en France. Les domicilié« «i France d'an fiit...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 10

Biography - 1838
...que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais du procès, à moins qu'il ne possède en France des...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement ( Code civil , art. 15; Code de procédure, art. 166 et 423). C'est ce- qu'on appelle la caution...
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