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" En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 18
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Droit romain:- Des latins juniens: Droit français:- De la condition ...

René Portet - 1882 - 322 pages
...la caution judicatum solvi, que nous allons étudier. L'article 1 6 est ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce, l'Étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. » Nous avons à examiner trois questions : où la caution doit-elle être domiciliée? quels sont...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...l'étranger n'est pas naturellement soumis à la juridiction des tribunaux français. te. Eu toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède eu France...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...intenté devant un tribunal français. C'est ce qui résulte de l'article 16, ainsi conçu : « En fautes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera > demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et » dommages-intérêts résultant du, procès, à moins qu'il ne possède en...
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Apercu̧ de l'état actuel des législations civiles de l'Europe, de l'Amerique ...

Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 244 pages
...France, pouvoirs qui, par réciprocité, ont été conférés aux Consuls français à l'étranger. deur sera tenu de donner caution pour le payement des frais...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (Art. 166 et 167 C. proc. civ.). Mais l'étranger peut être dispensé de fournir caution en vertu...
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De la perte et des dégradations de la chose en matière de louage et d ...

Albert Grangé - 1884 - 162 pages
...atièredecommerceoulorsqu'unedetteestmodique.»(2019.) H faut encore citer l'article 16, aux termes duquel « en toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...tenu de donner caution pour le payement des frais..., à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...(Co>ir impériale de Paris, 8 mai 1856.) C. 11, 15; PC 69, 70. tt) PC 69, 166, 167. Art. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Revue légale, Volume 13

Law - 1885
...que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Civile français : " Tous étrangers, demandeurs principaux...
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Traité de droit naturel théorique et appliqué: Préliminaires. Des devoirs ...

Tancrède Rothe - International law - 1885
...application du principe de la territorialité des lois. L'article 16 est ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Le statut personnel anglais ou la loi du domicile envisagée comme ..., Volume 1

Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 843 pages
...droit " ('). Dès lors', l'étranger demandeur doit se conformer à l'article 16 du Code Napoléon et donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens. Elle pose en principe que le traité entre...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera •donner caution tenu pour de le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. 16. pijtie Unterfd)ieb ber ©egenftänbe, nur . .„, burcf) flg. 9t.«S..îp.=0.; - ' 1878....
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