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" En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 18
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...avis des parquets pour l 'obtention ou le retrait des autorisations. i«. En toutes matières, autre s de perfectionnement, lorsqu'ils auront été délivrés au titulaire du brevet principal paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, a moins qu'il ne possède en France...
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Principes de droit civil français, Volume 1

François Laurent - Civil law - 1887
...le législateur accorde de nouveau un privilége au Français défendeur : l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès. C'est ce qu'on appelle la caution judicatum solvi. L'étranger demandeur peut succomber ; il sera condamné,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888
...vous est demandée trouve son fondement dans l'article 16 du code civil, aux termes duquel u en toutes matières, « autres que celles de commerce, l'étranger...de donner « caution pour le payement des frais et dom« mages-intérêts résultant du procès... ». « Tel est le principe général qui forme le droit...
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Droit romain:- Des conflits de lois à Rome: Droit français:- Des brevets d ...

Jean Beyssac - 1888 - 272 pages
...lui la caution judicatum solvi? L'art. 16 C. civil dit qu'en toutes matières, autres que celles du commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès. Les termes si généraux de l'art....
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De l'exécution des jugements étrangers d'après la jurisprudence française ...

Charles Lachau, Christian Daguin - Arrest of judgment - 1889 - 240 pages
...accomplie au parquet2. e. Caullou judlcalum solvi. L'article 16 C. civ. est ainsi conçu : « En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1891
...l'article 16 du code civil, en toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès ; Attendu que la société défenderesse requiert, conformément à l'article 166 du code (1) Compar....
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Revue légale, Volume 20

Law reports, digests, etc - 1891
...donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Français. " Tous étrangers, demandeurs principaux on...
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La Revue legale, Volume 20

1891
...donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'i'. ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Français. " Tous étranger.*, demandeurs priucipaux ou...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...IHTU, 14 nor. 1864. (1) V. Note i, page 46. (î)Civ. fr. 16. En toutes matières, autres que celle de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement dés frais et dommages- iàtéréts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Nemzetközi magánjog különös tekintettel hazai viszonyainkra

Mihály Szántó - 1893 - 486 pages
...juttatja. A code Napoléon 16. §-ae tekintetben ugyanis a következőket rendeli: „Én toutes matieres, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intéréts résultant du procés, a moins qu'il ne possede en France...
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