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" En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 18
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 10

Biography - 1838
...que celles de commerce , 'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante mur assurer ce paiement ( Code civil , art. 1 5 ; Code de procédure, art. 1 66 et 423). C'est ce qu'on...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...l'étranger n'est pas naïurellemcnt soumis à la juridiction des tribunaux français. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. = Autres gué celles de commerce. Exception introduite dans le but de favoriser les transactions commerciales....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...les droits successifs.— V. art. 726 et 912, remplacés par la loi du 14 juillet 1819. 16. En toutes ectionnelle , le tribunal de commerce pourra également...prononcer le sursis ; s'il ordonne de passer outre , paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...de dire, même avec 'un étranger. L'article est adopté avec cet amendement. ACT1CLE 16. En toutes matières , autres que celles de commerce , l'étranger...tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages et intérêts résultants du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...demandeur principal ou intervenant, est tenu dans les causes ordinaires , si le défendeur l'exige , de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès. (C. civ., 16; C. proc., 166.) Mais en matière de commerce, cette caution n'est pas exigée, même...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-63

1842
...articles, placé au titre De la jouissance et de la privation des droits civils, porte : « En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...frais et dommages-intérêts résultant du procès, a moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Pr. 69, 166, 167. 16. En toutes tre de change sur une seconde , troisième, quatrième, paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès (a), à moins qu'il ne possède en...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...naturellement soumis à la juridiction des tribunaux français. 16. En toutes matières, autre* que cellf» < 2`< 2 /rais et dommages-intérêts résultant du procès à moins qu'il ne possède en France des immeubles...
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Études historiques et critiques sur la législation civile et criminelle en ...

A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 570 pages
...thermidor an XH. (2) Cour Royale de Paris, 22 juillet 1815. (J) Tribunal de la Seine, 12 août 1842. à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. A cette règle il n'ya d'exceptions que dans les traités : ainsi le Suisse demandeur ne...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 2, Part 1

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846
...celle règle avec la plus fidèle exactitude. L'art. 16 du Code civ. est ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce , l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du prdcès , à moins qu'il ne possède en...
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