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" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 224
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Bulletin de l'Union internationale de droit pénal, Volume 14

International Association of Penal Law - Criminal law - 1907
...tenu de leur substituer un emprisonnement de 10 à 20 ans dans une maison de correction. Aux peines des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, était substitué un emprisonnement dans une maison de correction d'une durée égale au tiers au moins...
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Annuaire de législation francaise

1907
...à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une colonie correctionnelle. e S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une colonie correctionnelle ou une colonie pénitentiaire...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906
...à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une colonie correctionnelle. « S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une colonie correctionnelle ou une colonie pénitentiaire...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 32

France - Law - 1833
...condamné à la peine de duc à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un .temps égal au tiers au...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...armées du Roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou delà réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale ; à défaut dé parons ou d'amis en état de gérer la curatelle , la gestion en appartiendra au curateur...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1901
...est l'accessoire ; qu'ainsi l'art. 29, C. pén., dispose : « que quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour les nominations...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1890
...autres que le bannissement emportant la dégradation civique, sera de plus, pendant la durée de la peine, en état d'interdiction légale; il lui sera...subrogé-tuteur, pour gérer et administrer ses biens Sans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits. Art....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1830
...dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; à défaut de parens ou d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra au curateur...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction , pour un temps égal au tiers...
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Volume 86

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1906
...à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une colouie correctionnelle. « S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une colonie correctionnelle ou une colonie pénitentiaire...
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