 | International Association of Penal Law - Criminal law - 1907 - 784 pages
...tenu de leur substituer un emprisonnement de 10 à 20 ans dans une maison de correction. Aux peines des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, était substitué un emprisonnement dans une maison de correction d'une durée égale au tiers au moins... | |
 | Max Cacaud - Juvenile delinquency - 1910 - 194 pages
...peine de « dix à vingt ans d'emprisonnement dans une colo« nie correctionnelle ; s'il a encouru la peine des « travaux forcés à temps, de la détention ou de la « réclusion, il sera condamné à èlrc enfermé dans « une colonie correctionnelle on une colonie péni« tentiaire... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...tuteur», de telle sorte (|uo le texte actuel est ainsi conçu : « Quiconque aura été condamné à la peine des. travaux forcés à temps, de la détention...réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en étal d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur, pour gérer et administrer... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...à perpétuité. ART. 14. — Quiconque aura été condamné à une peine d'emprisonnement criminel sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Il sera pourvu à l'administration des l1iens selon les règles du statut personnel du condamné. ART.... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - Criminal jurisdiction - 1928 - 492 pages
...contient la disposition suivante : Quiconque aura été condamné à la peine des tracaux forcés ù temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de ta peine, en étal d'interdiction lé9ale; il lui sera nommé un tuteur et un subro9é tuteur pour... | |
 | 1907 - 338 pages
...à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une colonie correctionnelle. e S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une colonie correctionnelle ou une colonie pénitentiaire... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une colonie correctionnelle. « S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une colonie correctionnelle ou une colonie pénitentiaire... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...condamné à la peine de duc à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un .temps égal au tiers au... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...armées du Roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou delà réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale ; à défaut dé parons ou d'amis en état de gérer la curatelle , la gestion en appartiendra au curateur... | |
 | Mortgages - 1901 - 942 pages
...est l'accessoire ; qu'ainsi l'art. 29, C. pén., dispose : « que quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour les nominations... | |
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S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... 
