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" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 224
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 388 pages
...«Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention on de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; la gestion de ses biens sera dévolue, àdéfaut de parents et d'amis, au curateur d'office aux successions...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856
...légale attachée aux peines afjlictives temporaires. Toute personne coutradictoirement 1 condamnée à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , est, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Code pénal, art. 29. Cette...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...aurons à examiner plus bas une question qu'il fait naître : ° Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ° de la détention ou de la reclusion, sera de plus , pendant la durée de ii la pelne, en élal d'interdiction légale; il lui...
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - Civil procedure - 1856 - 727 pages
...été condamné à la peine des Iravaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, est, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui est nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites...
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Système pénitentiaire complet: ses applications pratiques à l'homme déchu ...

Almire René Jacques Lepelletier, Almère René Jacques Lepelletier de la Sarthe - Crime - 1857 - 864 pages
...condamné àla peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
....'. la peine de dix a vingt ans -d emprisonnement dans une maison de correction. — S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné ù être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans un maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...C. péu. Art, 29, C. pén. : « Quiconque aura été « condamné à la peine des travaux for« cés à temps, de la détention ou de la « réclusion,...de plus, pendant la « durée de sa peine, en état d'inter« diction légale ; il lui sera nommé un « tuteur et un subrogé tuteur pour gé« rer et...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction; — S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...juin i860, art. 3) dps travaux forcés i temps, de la détention on de la réclusion , sera de píos , pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale; il lui sera nommé nn tuteur et un subrogé totear, poor gérer et administrer ses biens, daue les formes preicrite* pour...
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