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" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 224
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...par effigie. Art. 29 : x Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés a temps, Л. la détention ou de la réclusion , sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en étal d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...29, C. pén. Art.29,Cpén. : « Quiconqueaura été « condamné a la peine des travaux for« cés à temps, de la détention ou de la - réclusion,...de plus, pendant la « durée de sa peine, en état d'inter« diction légale ; il lui sert nommé un « tuteur et un subrogé tuteur pour gé» rer et...
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Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du ..., Volume 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...légale des condamnés à certaines peines. D'après l'article 29 du Code pénal, tout condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , ' est , pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale. Il lui est nommé un tuteur...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...c. pén., quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la délenlion ou de la réclusion , sera , de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'iulerdicllon légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850
...d'absent. Code d'inst. crina., art. 46'j et suiv. Cpr. art. 28. 2° Celui qui a été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, est, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Par suite de celte interdiction,...
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Traite du mariage et de ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...la mort nalurelle emportera la mort civile. Suivant l'article 29 du même Code , les condamnés à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sont de plus en état d'interdiction légale. Les condamnations même qui emportent la mort civile,...
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Traité du mariage et ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853
...lu mort naturelle emportera la mort civile. Suivant l'arlicle 29 du même Code , les condamnés à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sont de plus en état d'interdiction légale. Les condamnations même qui emportent la mort civile,...
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Cours de code pénal: explication théorique et pratique des dispositions ...

Alfred Bertauld - 1854 - 544 pages
...déportation, est remplacée par la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction : la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de lu réclusion est remplacée par une détention dans une maison de correction, pendant un temps égal...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854
...port d'arpei, e| du droit de icrvir dans les armée* du Roi, 99. (1) Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, eu état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et...
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Des donations entre-vifs et des testaments, Volume 1

Émile Saintespès-Lescot - Gifts - 1855
...atteint de mort civile ne s'étend pas, comme quelques auteurs (2) l'ont pensé, aux condamnés à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion. L'art. 29 du Code pénal les met, il est vrai, en état d'interdiction légale pendant la durée de...
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