Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 224
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
Full view - About this book

Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...de m'y arrêter. 84. • Авт. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forres à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'mlerdietion légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer...
Full view - About this book

Des colonies pénitentiaires et du patronage des jeunes libérés

Jules de Lamarque - Discharged convicts - 1863 - 237 pages
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au...
Full view - About this book

Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 262 pages
...condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, eu état d'interdiction légale; il lui pera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et...
Full view - About this book

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

Criminal law - 1864 - 641 pages
...armées de l'Empire. AIT. 99. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs...
Full view - About this book

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. — S'il a encouru ii peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné a être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au...
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...375, 471. 472. 29. Quiconque aura été condamné à la peine de la déportation ( Loi S juin 1800), frim. an vu, a. 68, § 2; L. 28 avr. futeur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...
Full view - About this book

Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1866
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics, prêtent l il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au...
Full view - About this book

Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...de dix á vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. — P. 7, 40 s. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1867
...examinée pour chaque situation particulière, à raison des divergences survenues. III. La prescription de la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, qui entraînait de plein droit la surveillance pendant toute la vie, fait-elle acquérir en même temps...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF