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" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 224
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...efflgie, l'article 472 du Code d'instruction criminelle. Art. 29. — Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...d'interdiction légale : il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1898
...par contumace, du jour de l'exécution par effigie. Art. 29. • Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...en état d'interdiction légale; il lui sera nommé uu tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1899
...condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. Art. 29. « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteu ret un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 20

Law - 1900
...condamnéàla peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un lemps égal au liers au...
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Le crime dans la famille

Louis Albanel - Crime - 1900 - 238 pages
...à la peine de « dix à vingt ans d'emprisonnement dans une « maison de correction. S'il a encouru la peine « des travaux forcés à temps, de la détention « ou de la réclusion, il sera condamné à être « renfermé dans une maison de correction pour « un temps égal au tiers...
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Les doctrines démocratiques chez les écrivains protestants français de la ...

Henry Lureau - 1900 - 200 pages
...à la peine de dix à vingt ans d'em» prisonnement dans une maison de correction; « S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention » ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison » de correction pour un temps égal au tiers...
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Du conseil de famille

Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 219 pages
...certaines peines criminelles. L'interdiction légale s'applique à tous ceux qui ont été condamnés à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion (art. 29 CP). Quant aux condamnés à des peines criminelles perpétuelles : travaux forcés à perpétuité...
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Compte rendu des travaux, Volume 2

Women - 1902
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction , pour un temps égal au tiers au...
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Journal de médecine légale, psychiatrique et d'anthropologie ..., Volume 1

A. Antheaume - Criminal anthropology - 1906
...à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une colonie correctionnelle. « S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une colonie correctionnelle ou une colonie pénitentiaire...
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