 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...efflgie, l'article 472 du Code d'instruction criminelle. Art. 29. — Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...d'interdiction légale : il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1898 - 1446 pages
...par contumace, du jour de l'exécution par effigie. Art. 29. • Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...en état d'interdiction légale; il lui sera nommé uu tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1899 - 858 pages
...condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. Art. 29. « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteu ret un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour... | |
 | Law - 1900 - 844 pages
...condamnéàla peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un lemps égal au liers au... | |
 | Louis Albanel - Crime - 1900 - 266 pages
...à la peine de « dix à vingt ans d'emprisonnement dans une « maison de correction. S'il a encouru la peine « des travaux forcés à temps, de la détention « ou de la réclusion, il sera condamné à être « renfermé dans une maison de correction pour « un temps égal au tiers... | |
 | Henry Lureau - 1900 - 1098 pages
...à la peine de dix à vingt ans d'em» prisonnement dans une maison de correction; « S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention » ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison » de correction pour un temps égal au tiers... | |
 | Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 238 pages
...certaines peines criminelles. L'interdiction légale s'applique à tous ceux qui ont été condamnés à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion (art. 29 CP). Quant aux condamnés à des peines criminelles perpétuelles : travaux forcés à perpétuité... | |
 | Women - 1902 - 854 pages
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction , pour un temps égal au tiers au... | |
 | A. Antheaume - Criminal anthropology - 1906 - 312 pages
...à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une colonie correctionnelle. « S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une colonie correctionnelle ou une colonie pénitentiaire... | |
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S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... 
