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" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 224
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...cette cruelle énumération des peines réservées à la perversité. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la reclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en étal d'interdiction légale; il lui sera...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et les beaux-arts

Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 981 pages
...articles 29, 30 et 31 du code pénal sont ainsi conçus : « Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des « travaux forcés à temps, de la détention...sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'inter« diction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé« tuteur pour gérer et administrer...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...armées du roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, on.de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction Lépale; à défaut de parens ou d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...l'interdiction légale est prononcée dans le C. pénal : « Quiconque aura été condamné à la peint des travaux forcés à temps , de la détention ou...d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur el un subrogé tuteur pour gérer el administrer ses biens , dam les formes prescrites pour la nomination...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...à toujours , comme ici. 29- Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses (1) Dn arrêté belge du M nov. 1830, non- publié, exclut...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. P. 7 !• 2" 3°, 40 s. S'il a encouru JuДm= il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...»C. 26, s.— I. cr. 369, 375, 471. 47Í. — P. 23, 34, S. 29. « Quiconque aura été condamné à 'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute...discutée cl volée librement par la majorité de chacu enétat d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842
...droils civils. (Art. 28. Code d'insl. crim., art. 465 et suiv.) 2° Celui qui a été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, est, pendant In durée de sa peine , en état d'interdiction légale. Par suite de celte interdiction,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...judiciaire; l'interdiction légale est prononcée dans le Code pénal : i Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention...d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur cl un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescriles pour la nomination...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...dans les armées du roi. « Quiconque aura été condamné à la peine des tra« vaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus, « pendant la durée...état d'interdiction « légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et « administrer ses biens dans les formes prescrites « pour la nomination des...
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