...autres que le bannissement emportant la dégradation civique, sera de plus, pendant la durée de la peine, en état d'interdiction légale; il lui sera...subrogé-tuteur, pour gérer et administrer ses biens Sans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits. Art....

...dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; à défaut de parens ou d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra au curateur...

...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction , pour un temps égal au tiers...

...à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une colouie correctionnelle. « S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une colonie correctionnelle ou une colonie pénitentiaire...

...tête tranchée. Quiconque aura été condamné — à la peine des travaux forcés A temps Sera mis de plus pendant la durée de sa peine — en état d'interdiction légale. Qui ne reconnaîtrait dans ces magnifiques textes du Code Pénal le balancement de nos vers classiques...