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" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 224
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Droit romain:- Des impôts sur les affranchissements et sur les mutations de ...

Th Larchevêque - 1887 - 379 pages
...par l'art. 29 ainsi conçu : Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la Réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale, il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour la nomination des tuteurs...
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Droit romain:- De l'origine du testament romain: Droit français:- Les droits ...

Francisque Greiff - Inheritance and succession - 1888 - 307 pages
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiersau...
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Discours et réquisitoires: 1er mai 1882-26 novembre 1884

J. C. Barbier - Forensic orations - 1888 - 568 pages
...INTERDICTION LÉGALE. — CONDAMNÉ A UNE PEINE AFFLICTIVE TEMPORAIRE. — CAPACITÉ DE TESTER. Les peines des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, dont la conséquence, aux termes de l article 29 du Code pénal, est de placer, pendant leur durée,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1889
...légale. Voici cet article : « Quiconque a été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Il sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination...
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - Criminal law - 1889 - 105 pages
...été réduite, sur l'appel ou le pourvoi du condamné. Art. 29. — Quiconque aura été condamné à, la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de laréclusion, sera de plus, pendant la durée de la peine, en état d'interdiction légale ; il lui...
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Nos jeunes détenus: étude sur l'enfance coupable avant, pendant et après son ...

M. Raux - Juvenile corrections - 1890 - 268 pages
...à la peine de dix à vingt ans d 'emprisonnement dans une maison de correction. « S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au...
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Le Code pénal d'Italie, 30 juin 1889: et son système pénal, examen du livre ...

Louis Paoli - Criminal law - 1892 - 148 pages
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, ces peines seront changées pour une durée réduite au tiers au moins et à la moitié au plus de...
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Chambre du conseil, Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 pages
...pubtic, t. 1, n° 936.) § VIII. — Interdiction des condamnés. 712. — Quiconque a été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, est pendant la durée de sa peine en état d'interdiction légale ; il lui est nommé un tuteur et...
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De la distinction des statuts dans le droit français actuel

Henri Lagarde - 1895 - 121 pages
...Pénal décide que tout condamné à la peine des travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion « sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ». Quel sera donc, en présence de l'interprétation donnée aux articles 23 et 24 nouveaux du Code...
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Le recours des personnes responsables du fait d'autrui

Louis Mondet - Liability (Law) - 1897 - 175 pages
...peines criminelles temporaires à l'exception du bannissement : « quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...durée de sa peine, en état d'interdiction légale » (Cod. Pén., art. 39, lre partie). Il, en est de même des peines criminelles perpétuelles, qui,...
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