Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 224
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...de l'interdiction légale par suite d'une condamnation à des peines afflictives perpétuelles ou à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion. Par suite, le mari, à qui appartient de droit la tutelle, si c'est la femme qui est interdite (C....
Full view - About this book

Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 1

J. S. G. Nypels - 1867
...Art. 26, 27 et 32 du codé civil. ("2) Quiconque aura été condamne à la peine des travaux forcés, de la détention ou de la réclusion sera de plus, pendant la durée 70 d'interdiction légale pendant la durée de sa peine, conformément à Part. 29 du projet; il ne...
Full view - About this book

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...durée de sa peine, en état d'interdiction légale. 11 lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes...
Full view - About this book

Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872
...abolitive de la mort civile, atteint les condamnés à des peines afflictives perpétuelles, ou à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, et qui subsiste pendant la durée de la peine. La raison de décider, en effet, est la même; car,...
Full view - About this book

Théorie du code pénal, Volume 1

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 3658 pages
...Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forces i temps, de la dèiention ou do la reclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tu;eur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les furmes prescrites pour...
Full view - About this book

Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - Law - 1873 - 838 pages
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. « S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 832 pages
...de la mort civile, contre quiconque est condamné à une peine afllictive perpétuelle, ou à celle des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion. Or cette interdiction, si elle diffère par sa cause de l'interdiction judiciaire, n'en diffère en...
Full view - About this book

Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 2

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...d'interdiction, mais encore par les tiers qui ont contracté avec lecondamné (1). Celui qui a été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, est également, pendant toute la durée de sa peine, en état d'interdiction légale, et il lui est...
Full view - About this book

Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 28

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874
...principe de la surveillance produite de plein droit reste ; quand il y aura des condamnations aux peines des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, l'eflet légal de la surveillance aura lieu. Il peut cependant se rencontrer certains hommes qui, au...
Full view - About this book

Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...l'exécution par effigie. 30. — Quiconque aura été condamné à une peine afflictive ou infamante sera , de plus, pendant la durée de sa peine , en...d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour les nominations...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF