...dispositions ne sont point applicables a file de Bourbon. Art. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention...durée de sa peine , en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de pareils et d'amis, au curateur d'office aux successions...

...applicables à l'île de Bourbon. Art. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travanx forcés à temps , de la détention ou de la réclusion,...durée de sa peine , en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de pareils et «l'ami-! , an curateur d'office aux...

...des septuagénaires. Art. 24 ( 29 ). Quiconque aura été condamné à îa peine des travaux forces à temps, de la détention ou de la réclusion, sera...durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de parents et d'amis, au curateur d'office aux...

...subrogé-tuteur. 2° En matière criminelle. CURATEUR DE CONDAMNÉ. C. Pe'n. 29. Quiconque aura été condamné à al. V. ADOPTION. ADULTÈRE. C. Civ. 508. La femme contre laquell réclusion,sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera...

...a l'ile de Bourbon. Art. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés ii temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la «Inrée de sa peine , en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, a défant...

...forcés à temps, ou de la réclusion ( ou de la détention , ajoute le nouvel article 2f)), se trouve de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale ; et , dans cet état, il lui sera nommé un curateur, pour gérer et administrer ses biens , dans...

...des mineurs de dixbuit ans et des septuagénaire!. Art. 24 (»o,). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses,biens sera dévolue, à défaut de pareils et d'amis, au curateur d'office aux successions...

...2 i (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la déteniion ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légalo; la gestion de ses bien» sera dévolue, à défaut de parens et d'amis, au curateur d'office...

...des mineurs de dixhuit ans et des septuagénaire;. Arl. 24 (29). Quiconque aura élé condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , sera dp plus, pendant lu durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; la gestion de ses biens sera...

...condamnéà la peine de toà 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction [2] leçons de médecine lt'(jale,parOrfiIa.t.2.p....