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" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 224
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Annuaire historique universel, Volume 18

Europe - 1836
...dispositions ne sont point applicables a file de Bourbon. Art. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention...durée de sa peine , en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de pareils et d'amis, au curateur d'office aux successions...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1836
...applicables à l'île de Bourbon. Art. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travanx forcés à temps , de la détention ou de la réclusion,...durée de sa peine , en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de pareils et «l'ami-! , an curateur d'office aux...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...des septuagénaires. Art. 24 ( 29 ). Quiconque aura été condamné à îa peine des travaux forces à temps, de la détention ou de la réclusion, sera...durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de parents et d'amis, au curateur d'office aux...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...subrogé-tuteur. 2° En matière criminelle. CURATEUR DE CONDAMNÉ. C. Pe'n. 29. Quiconque aura été condamné à al. V. ADOPTION. ADULTÈRE. C. Civ. 508. La femme contre laquell réclusion,sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1836
...a l'ile de Bourbon. Art. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés ii temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la «Inrée de sa peine , en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, a défant...
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Traite des minorites: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...forcés à temps, ou de la réclusion ( ou de la détention , ajoute le nouvel article 2f)), se trouve de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale ; et , dans cet état, il lui sera nommé un curateur, pour gérer et administrer ses biens , dans...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...des mineurs de dixbuit ans et des septuagénaire!. Art. 24 (»o,). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses,biens sera dévolue, à défaut de pareils et d'amis, au curateur d'office aux successions...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...2 i (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la déteniion ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légalo; la gestion de ses bien» sera dévolue, à défaut de parens et d'amis, au curateur d'office...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...des mineurs de dixhuit ans et des septuagénaire;. Arl. 24 (29). Quiconque aura élé condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , sera dp plus, pendant lu durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; la gestion de ses biens sera...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...condamnéà la peine de toà 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction [2] leçons de médecine lt'(jale,parOrfiIa.t.2.p....
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