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" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 224
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle ..., Volume 2

C. A. Couturier - 1880
...ni ascendants mâles 348, 350 Protuteur 352 Tuteur et subrogé tuteur à une personne condamnée à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion 353 Ou à la déportation 354 Tuteur en remplacement d'un tuteur destitué par application de la loi...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la minorité, de la tutelle et de l ...

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...judiciaire. 412. — Aux termes de l'article 29 du Code pénal : « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux « forcés à temps, de la détention ou de la reclusion, sera « de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'inter« diction légale; il lui...
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Du vagabondage et de la transportation

Alfred Lagrésille - 1881 - 113 pages
...astreints à certains travaux- et à certaines obligations. Le condamné aux travaux forcés à temps est, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Il lui est nommé un tuteur et un subrogé-tuteur, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs...
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La tutelle perpétuelle des femmes: Du vagabondage et de la transportation

Alfred Lagrésille - 1881 - 214 pages
...astreints à certains travaux et à certaines obligations. Le condamné aux travaux forcés à temps est, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Il lui est nommé un tuteur et un subrogé-tuteur, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...durée de sa peine. C'est ce qui résulte de l'article 29, al. 1, P. : < Quiconque aura éU condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...durée de sa peine, en état d'interdiction légale. » tains droits, ceux qui font énumérés par l'article 31, P. (supra, n° 189) ; il conserve la jouissance...
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La loi du pardon: etude historique suivie de plusieurs articles parus dans ...

Raoul Lajoye - 1882 - 228 pages
...civique... (art. 28 du même code). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés, de la détention ou de la réclusion, sera de plus,...durée de sa peine, en état d'interdiction légale... (art. 29 du code pénal). » Enfin, la peine de la réclusion est une peine afflictive et infamante...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882
...vvordt bovendien, gedurende zijne straf, door de wetbuiten het beheer zijner goederen gesteld ; dant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites en er zal voor hem een curator...
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Het compromis en het pactum de compromittendo

Alphonsus Jacobus Bernardus Rijke - 1883 - 167 pages
...De curator van art. 29 CP «Quiconque aura été condanmé ii la peine (des travaux forcés a temps ou) de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes preserites pour la nomination des curateurs...
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Il circolo giuridico "L. Sampolo": rivista di dottrina e di ..., Volume 16

Law - 1885
...successione , Г art. 29 cosí dispone : « Quiconque aura été condamné à la peine des traveaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion...d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations...
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De la dot profectice, en droit romain: Du droit de retour de l'ascendant ...

Georges Marquis - 1885 - 595 pages
...légale s'applique, d'après l'article 29 du Gode pénal, à tous ceux qui ont été condamnés à la peine des travaux forcés à temps, de la détention, ou de la réclusion. Quant aux condamnés à des peines criminelles perpétuelles, ils étaient jadis frappés de mort civile...
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