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" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 224
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Adoption, éducation et correction des enfants pauvres, abandonnés, orphelins ...

Charles Baron DARU - 1875 - 632 pages
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 563 pages
...être remplacée par un emprisonnement de dix à vingt ans dans une maison de correction. Aux peines des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il faut substituer l'emprisonnement dans une maison de correction pour une durée égale au tiers au...
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Étude sur la "capitis deminutio" et les institutions similaires en droit ...

George Vallée - 1878 - 111 pages
...arguments qui suivent : 1° Aux termes de l'art. 29 du code pénal, « quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant ta durée de sa peine, en état d'interdiction légale. » L'interdiction légale n'a donc lieu (le...
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Principes de droit civil français, Volume 5

François Laurent - Civil law - 1878
...L'interdiction estlégale ou judiciaire. « Quiconque, dit le code pénal de 1810, aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la reclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 1755 pages
...plus, quiconque aura été condamné à une de ces quatre peines, à texception du bannissement, sera, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour administrer et gérer ses biens dans les formes prescrites pour les nominations...
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Revue pénitentiaire et de droit pénal, Volume 3

Prisons - 1879
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison correctionnelle. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une maison correctionnelle pour un temps égal au tiers au...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 3

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1879
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison correctionnelle. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une maison correctionnelle pour un temps égal au tiers au...
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Cours de code Napoleón, Volume 1

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...Code pénal. Au contraire, 1° d'après l'article 29 du Code pénal, quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour les nominations...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...plus de vingt ans, sauf le cas prévu par l'article 33. Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera donné comme tuteur le chef de famille (en langue annamite Trùong Toc), pour gérer et administrer...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...qui leur est nommé par le tribunal. Art. 29 du code pfnal. — « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur...
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