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" ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... "
Bulletin des lois de la République française - Page 46
by France - 1845
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Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ...

Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 492 pages
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. 17. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6, Issues 283-339

France - Law - 1851
...occas'ou de les livrer on de les faire partir. Si pou¡tanl cette occ.ision ne se préseulait pas duos un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la inèn:e cause. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de 1 arrestation, les déserteurs seraient mis eu libellé et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1851
...qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant cette occasion ne se prstentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, néanmoins,...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1852
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans nu délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur a commis quelque délit, il ne sera mis à la disposition du consul, qu'après que...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus êlre arrêtés pour la même cause. • 484 DROIT DES GENS CONVENTIONNEL. les autorités locales jusqu'à...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Mais si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, il a été convenu que les déserteurs seraient remis en liberté et qu'ils ne pourraient plus être...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1854
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. • II est entendu que les marins sujets de la Belgique seront exceptés de la présente disposition...
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