 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 492 pages
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. 17. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs... | |
 | France - Law - 1851
...occas'ou de les livrer on de les faire partir. Si pou¡tanl cette occ.ision ne se préseulait pas duos un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la inèn:e cause. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs,... | |
 | Europe - 1851
...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de 1 arrestation, les déserteurs seraient mis eu libellé et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851
...qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant cette occasion ne se prstentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, néanmoins,... | |
 | Baden (Germany) - 1852
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans nu délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur a commis quelque délit, il ne sera mis à la disposition du consul, qu'après que... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus êlre arrêtés pour la même cause. • 484 DROIT DES GENS CONVENTIONNEL. les autorités locales jusqu'à... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Mais si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, il a été convenu que les déserteurs seraient remis en liberté et qu'ils ne pourraient plus être... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1854
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs... | |
 | Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. • II est entendu que les marins sujets de la Belgique seront exceptés de la présente disposition... | |
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... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... 
