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" ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... "
Bulletin des lois de la République française - Page 46
by France - 1845
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...Si , pourtant , celle occasion ne se présentait pas dans un délaide Irois mois, à compter du our de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins , si le déserteur avait commis , en outre , quelque délit à terre , son extradition pourra...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'urreslaliun, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...Consuls, jusqu'à ce que ces Agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra...
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Departementstidenden

Delegated legislation - 1863
...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, en prévenant le Consul trois jours d'avance, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause....
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...jusqu'à ce que ce agents aient trouvé une occasion de les livrer ou les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liherté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. 25. Toutes les fois qu'il...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1865
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à. compter du jour de l'arrestation,...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. 17. Les archives et en général tous les papiers des chancelleries des Consulats respectifs seront...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente disposition,...
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Convenções sobre transmissão de bens prisão e entrega de marinheiros ...

Portugal - 1865 - 10 pages
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de l'emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquités par...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865
...occasion de les faires partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets de l'autre...
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