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" ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... "
Bulletin des lois de la République française - Page 46
by France - 1845
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agent» •aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne...seraient mis en liberté, <et ne pourraient plus être arrêté* pour la même cause. 29. Toutes les fois qu'il n'y aura pas r!e -•stipulations contraires...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 27

Belgium - Law - 1860
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu seront excepté« de la présente...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se- présentai! pas dans un délai de trois mois à compter du jour...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. étal, sera considérée comme également acquise, de plein droit, à l'autre Partie contractante,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 41

Belgium - Law - 1861
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, citoyens du Chili, seront exemptés de la présente disposition, a moins...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - Law - 1860
...les faire partir. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, il compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1862
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la теше cause. Il est entendu que les marins citoyens du Mexique sont exceptés de la présente disposition,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1870
...faire partir. Si pourtant celle . occasion ne se présenfait pas dans un délai de trois mois a partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition serait différée jusqu'à ce que le...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 40

Belgium - Law - 1860
...frais du consul ou vice -consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas...dans un délai de trois mois, à compter du jour de !°arreslalion, les déserteurs seront rois en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 31

Belgium - Law - 1860
...agents aient trouvé une occasion pour les faire partir Si pourtant celle occasion ne se présenlail pas dans un délai de trois mois à compter du jour...l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté el ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets du...
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Revue orientale et américaine, Volume 3

Léon de Rosny - Ethnology - 1860
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, li-s déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient pi us être arrêtés pour la même cause....
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