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" ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... "
Bulletin des lois de la République française - Page 46
by France - 1845
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. H est entendu que les marina sujets de l'autre Partie...
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Les regions nouvelles: histoire du commerce et de la civilisation au nord de ...

Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 404 pages
...Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est, en outre, formellement convenu que toute autre concession ou facilité tendant à réprimer...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...faire partir les déserteurs. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets de l'autre Partie sont exceptés de la présente disposition....
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 11

Comparative law - 1879
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Toutefois, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. (Treaties, 1873, p. £96. MARTENS et DE CUSSY, vol. VII, p. 177.) Lois de 1792, 1826 et 1829. — Nous...
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Principes généraux du droit pénal belge

Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 827 pages
...faire partir. Si pourtant eette oeeasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à eompter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...et ne pourraient plus être arrêtés pour la même eause. Si le déserteur avait eommis quelque délit en Belgique, son renvoi serait différé jusqu'à...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de l'emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par...
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 388 pages
...Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient, trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ARTICLE XI. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - Denmark - 1874
...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté , en prévenant le consul trois jours d'avance, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1875
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté après un avis donné au Consul trois jours à l'avance et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Précis méthodique des règlements consulaires de Belgique

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Diplomatic and consular service, Belgian - 1876 - 88 pages
...faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. (Art. 12.) La même disposition se trouve dans la plupart des traités de commerce et de navigation...
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