| Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 430 pages
...Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est, en outre, formellement convenu que toute autre concession ou facilité tendant à réprimer... | |
| France treaties - 1868 - 838 pages
...faire partir les déserteurs. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets de l'autre Partie sont exceptés de la présente disposition.... | |
| Comparative law - 1879 - 694 pages
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Toutefois, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. (Treaties, 1873, p. £96. MARTENS et DE CUSSY, vol. VII, p. 177.) Lois de 1792, 1826 et 1829. — Nous... | |
| Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...faire partir. Si pourtant eette oeeasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à eompter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...et ne pourraient plus être arrêtés pour la même eause. Si le déserteur avait eommis quelque délit en Belgique, son renvoi serait différé jusqu'à... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de l'emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par... | |
| Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient, trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ARTICLE XI. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les... | |
| Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté , en prévenant le consul trois jours d'avance, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même... | |
| Hungary - Session laws - 1875 - 312 pages
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté après un avis donné au Consul trois jours à l'avance et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Diplomatic and consular service, Belgian - 1876 - 108 pages
...faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. (Art. 12.) La même disposition se trouve dans la plupart des traités de commerce et de navigation... | |
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